Réclamation de l'article 1641 du code penal

Sujet vu 1180 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 23:27
> Droit de la Consommation


BREGAND, Moselle, Posté le 11/02/2011 à 23:27
1 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,

Voila ma situation,
J'ai vendu mon véhicule il à 3 semaines de ça, ce matin le nouveau propriétaire m'envoie un SMS me disant qu'il entame une procédure à mon encontre, article 1641 du code civil pour vice caché. Le nouveau propriétaire à déposé le véhicule en concession car il trouvé qu'il y avais un bruit anormal dans le moteur, ceci dit le moteur n'a que 51000KM et 4ans, celui-ci ne présenté aucun dysfonctionnement lors de la vente, le garage diagnostique un défaut sur la courroie de distribution et sur la pompe à eau puis également une fuite sur le carter moteur.

Résultât remplacement du kit distribution et pompe à eau prix en charge à 100% par la marque du véhicule puis la main d'œuvre a 50%. Pour ce qui est du carter moteur du joint et autres liquides cela reste à ma charge ( d'après les dires du nouveau propriétaire).

Que dois-je faire?

Payer la somme, ou suis-je dont mon droit si je ne paye pas car cela je pense n'ai pas un vice caché!

Celui-ci essai de m'intimide en me disant qu'il à déjà engagé un avocat et un expert automobile. Je ne sais plus quoi faire.

Merci d'avance, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 01:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il lui appartient de prouver le vice caché existant lors de la vente. Vu qu'il a fait la réparation, je ne vois pas comment il va pouvoir faire expertiser le véhicule.
A-t-il envoyé une LRAR ?


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