Reclamaiton d'une dette eteinte par le tribunal de grandes instan

Sujet vu 2868 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 13:50
> Droit de la Consommation


lesisophie, Orne, Posté le 21/11/2008 à 13:50
2 message(s), Inscription le 21/11/2008
bonjour,

j'ai depuis decembre 2006 un dossier de surendettement avec un plan d'apurement de mes dettes et des dettes eteintes sur certains de mes creanciers.

un de ces creancieers dont la dette est eteintes me reclame a ce jour la somme due et me menaces de bloquer mon compte bancaires, me raccroche au nez quand je l'appelle et ne veux rien savoir malgre la decission du tribunal de grandes instance du mans .

quelle est la demarches a faire svp j'attend de l'aide merci d'avance


lesisophie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/11/2008 à 19:05
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous lui répondez par LR avec AR que la créance a été annulée par jugement du (date).

Si le créancier vous a menace par écrit ou verbalement, précisez dans le courrier que vous vous réservez de déposer plainte pour harcèlement.
Si c'est par téléphone notez soigneusement les dates et heures qui pourront alors justifier le harcèlement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Jurigaby, Posté le 21/11/2008 à 19:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Bref petites piqures de rappel que beaucoups de personne semblent ignorer: Le harcélement moral n'existe plus que dans le cadre de relations de travail, prohibé donc par le Code Du travail.

Seules subsistent le harcélement sexuel et l'appel téléphonique malveillant.


Une menace de dépot de plainte pour harcélement n'aura aucune conséquence autre que celle de faire rire votre partenaire.

Cordialement.

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Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2008 à 05:50
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Comment alors expliquez-vous qu'une Sté de recouvrement de Lyon ait été condamnée pour harcèlement?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lesisophie, Orne, Posté le 22/11/2008 à 07:52
2 message(s), Inscription le 21/11/2008
merci a toi de me reepondre aussi vite, je le fait des cematin

merci chaber et tout les autre

Jurigaby, Posté le 22/11/2008 à 14:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

L'article 222-33-3 du Code pénal est trés clair: "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
"


Je ne connais pas le fondement de la décision de lyon mais ce qui est sûr, c'est que tant que j'ai pas vu la décision, je n'en dirai rien. Cette condamnation par le tribunal de Lyon semble plus révéler du mythe judiciaire que d'autre chose. Ou alors, la condamnation portait sur le fondement de l'appel téléphonque malveillant. Ce qui est le plus probable.

Après bon, vous faites comme vous voulez!


Bien cordialement.

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Cordialement.


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