Rappel de creance 20ans aprés
| kanich Nouveau membre Inscrit : 07/10/2011 Messages : 14 |
Vu 1058 fois Guyane, Le 07/10/2011 20:32 |
| 07/10/11
Bonjour, La situation: Debut 1990, Achat a credit d'un véhicule, puis perte d'emploi, saisi du vehicule, celui-ci est vendu mais l'emprunt n'est pas soldé, reste un dû financier. Aujourd'huit une sociéte me contacte pour soldé cette opération financiére. Voila. C'est tout ce que j'ai , aucun jugement, ni relance, sauf un premier contact pour les mémes motivations vers 1995. Quel est le bien fondé de cette demarche? quels sont mes droits. A quel moment y'at'il prescription etc... Merci de vos reponses. |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 20/12/2011 18:33 |
| Si effectivement il y a un titre exécutoire, la prescription de la dette est de 30 ans. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| kanich Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/10/2011 Messages : 14 |
Guyane, Le 20/12/2011 18:48 |
| Recommandé envoyé, leur re-réclamant le titre.
Dans l'espoir donc qu'ils n'en ont pas. Auquel cas je pourrais faire appel sans trop savoir toutefois ce que cela vaudrait, ni si c'est faisable. Bonne fêtes a bientôt. Mci a vous. |
| kanich Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/10/2011 Messages : 14 |
Guyane, Le 26/12/2011 16:50 |
| Courrier de HOIST
Courrier non recommandé, me prevenant du tranfert du dossier en procedure judiciaire. Pas de titre éxecutoire en réponse a ma demande par courrier R.AR visiblement à venir, fraichement édité, non? Mci. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 26/12/2011 17:02 |
| Bonjour
Si le dossier est en transmission de procédure judiciaire, cela peut signifier qu'il n'y a pas de titre exécutoire. De toute manière si il en avait un suite à une requête en injonction de payer où un un jugement susceptible d'appel, si aucun des actes ne vous ont jamais été signifiées, ils sont devvenus caduques dans les 6 mois à la date du prononcé. Pour l'instant, attendez la suite avec sérénité. |
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