Rappel de creance 20ans aprés

Sujet vu 9662 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/10/11 à 20:32
> Droit de la Consommation


kanich, Guyane, Posté le 07/10/2011 à 20:32
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
07/10/11
Bonjour,
La situation: Debut 1990, Achat a credit d'un véhicule, puis perte d'emploi, saisi du vehicule, celui-ci est vendu mais l'emprunt n'est pas soldé, reste un dû financier.
Aujourd'huit une sociéte me contacte pour soldé cette opération financiére.
Voila.
C'est tout ce que j'ai , aucun jugement, ni relance, sauf un premier contact pour les mémes motivations vers 1995.
Quel est le bien fondé de cette demarche? quels sont mes droits.
A quel moment y'at'il prescription etc...
Merci de vos reponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous répondez à la dite société, le titre exécutoire leur permettant de vous réclamer cette dette.
Qui vous la réclame ? une société de recouvrement ou la société de crédit ?

kanich, Guyane, Posté le 07/10/2011 à 23:35
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Il s'agit de HOIST de Guyancourt

J'ai bien un courrier par mail de reclamation avec rappel de n° de dossier de la somme etc..mais je ne sait pas a quoi ressemble un titre executoire.
Admettons qu'ils m'en fournissent un quelle serait la suite?
Mci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 02:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il s'agit de HOIST de Guyancourt
ça ne répond pas à la question

kanich, Guyane, Posté le 08/10/2011 à 14:21
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Je penssait meilleure popularité de cette société ce disant N°1 en europe. Mil excuz. Recouvrement donc.
Celle ci aurait, si j'ai bien compris racheter ma dette et me reclame 20ans
aprés, son payement. 20 ans, faute de ne pas avoir pu etre, localisable durant cette periode.
Ils me soutiennent avoir une periode de 30ans pour reclamer leurs dû.
Soit dans mon cas jusqu'a 2020/25.

Pour en revenir au titre executoire s'ils en fournissent un, je serait alors dans l'obligation de régler? ou pas encore?
J'ai un delais de huit jours pour refusé leur requéte.
Mci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'était un pret à la consommation ?

pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 15:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception à HOIST, dans laquelle vous mettez en demeure, cette société de recouvrement, de vous adressez dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre:

copie du titre exécutoire émis par un juge qui permet à HOIST de vous réclamer le paiement d'une dette que éventuellement vous auriez.

copie du contrat que vous auriez signé avec un établissement de crédit.

copie du mandat donné par l'établissement de crédit à HOIST pour procéder au recouvrement de votre dette éventuelle.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu ces documents dans le délai précité, vous assignerez HOIST devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fonds.

Vous indiquez également l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'obligation d'une obligation doit la prouver".

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour information si aucune action en justice n'avait été engagée par l'établissement de crédit et si aucune action en justice n'a été engagée par HOIST depuis moins de 2 ans, votre dette est forclose conformément à l'article L 311-52 du Code de la Coconsommation (L 311-37 ancien).

Alors vous ne versez pas un seul seul centime d'euro et vous ne prenez pas en compte les menaces d'intimidation telles que saisie sur votre compte bancaire ou saisie vos biens par un huissier.

Sans titre exécutoire émis par un juge HOIST ne peut rien faire.

Il est évident que HOIST a racheté la créance à la société de crédit qui savait qu'elle n'avait plus la possibilité de se la faire payer pour cause de forclusion.

Cela s'appelle de l'affacturage. C'est aux risques de HOIST qui joue sur l'ignorance des gens pour ce faire payer une dette forclose. Elle a racheté votre créance au rabais et vous en demande le paiement intégral.

Si vous commenciez à payer ne serait qu'un seul centime d'euro, ce serait reconnaître votre dette et vous annuleriez la forclusion.

Autre précision, en cas d'appel téléphonique par HOIST, vous notez le jour et l'heure de l'appel et si possible vous enregistrez la conversation. Vous demandez à votre interlocuteur ou interlocutrice de vous envoyés les documents que je vous ai indiqués en début de message.

Si l'on vous répond que c'est un avocat qui doit en faire la demande ou que cela est aux archives, vous répondez que pour une procédure en instance ou la réprésentation par un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter vous même comme l'indique l'article 827 du Code de Procédure Civile. En ce qui concerne les documents qui seraient archivés, vous indiquez qu'ils doivent être obligatoirement dans le dossier sinon HOIST ne vous ferait pas de réclamation de paiement.

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nécessité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kanich, Guyane, Posté le 09/10/2011 à 19:52
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Je s'occupe de ça suivant votre demarche.
Mci.

kanich, Guyane, Posté le 01/11/2011 à 19:00
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
bjrs
Rappel de creance 20 ans aprés suite.

J'ai fait le courrier en R/ar en reponse HOIST m'envois
les documents de l'affaire soit:
La requette Art 93 d'huissier au tribunal d'instance me sommant de restituer
le vehicule, copie de la restitution amiable, copie du cheque de rachat au enchéres publique. l'ensemble daté de 1991.

J'aimerais etre sur que les choses peuvent en rester la et qu'en cas d'engagement de ma par de poursuite a l'encontre de HOIST, etre certain de connaitre mes droits a faire valoir.

Mci. de vos precieux consiels.

pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Hoist ne vous a pas envoyé les documents demandé. C'est à dire copie du Titre Exécutoire émis par un juge permettant à Hoist de vous demander le paiement du créance, copie du contrat passé avec la société de crédit et copie du mandat donné par la sopciété de crédit à Hoist pour procéder au recouvrement.


La requête vous sommant de restittuer le véhicule, n'est pas une requête en injonction de payer.

Le véhicule a été restitué, vendu aux enchères publiques et le montant du chèque de l'achat esétait à déduire de votre créance.

Pour le restant de la dette, il aurait fallu que la société de crédit dépose une requête en injonction de payer ou vous assigne devant le tribunal compétent.

Ce qui n'a pas été fait d'où l'absence d'un Titre Exécutoire.

Les documents qui vous ont été envoyés par HOIST ne prouve pas qu'il y a un titre exécutoire.

Donc, vous ne versez rien et si HOIST vous relance de nouveau, vous insistez pour avoir une copie du titre exécutoire.

Je pense qu'il n'y en a pas sinon, vous aurieze eu des nouvelles d'un huissier depuis très logntemps.

Donc, en cas de nouveau courrier de la part de HOISt, revenez sur le forum. Pour l'instant vous ne répondez pas à ce courrier dans lequel n'étaient pas les documents demandés.

Vous avez reçu la lettre de Hoist en recommandé ou en lettre simple?

Quand à l'article 93 c'est celui d'une Loi, d'un Décret ou d'un Code?

Si vous pouviez le préciser, cela permettrait de peaufiner les recherches.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kanich, Guyane, Posté le 02/11/2011 à 18:01
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bien.
Ci-aprés extrait de l'ordonance du tribunal.

Vu la nature du gage article 93 du code du commerce,l'article 27 de la loi 78-22 du 10 jnavier 1978 article 3 décret du 30 09 1953 autorisons LA CEM a faire appréhender le véhicule n° ect..
Documents envoyer par courrier simple.

Donc, que, tant que je ne recois pas de documents, valant de droit d'huissiers ou tribunal et datés de l'année en cours, je ne fais l'objet d'aucunes poursuites sérieuses.
Est ce bien ça?
Mci.

pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 18:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est juste pour le demande de récupération du véhicule. Aucune action en paiement pour le solde de la dette n'a été engagée depuis la récupération du véhicule.

Donc, à priori, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (ancien article L 311-37);

De plus vous avez reçu les documents par lettre simple, donc vous n'avez rien reçu. Hoist devra prouver qu'elle vous a envoyé ces documents. Seule une lettrre en recommandée avec ou sans avis de réception est une preuve.

Donc, vous ne répondez rien à HOist et vous attendez que l'on vous sollicite de nouveau. Quand ce sera le cas, revenez sur le forum.

La Loi dont fait état Hoist, a été abrogée. je vous est fait un copier/coller des textes. Vous verrez votre loi abrogée en Fluo.

LOI
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Version consolidée au 27 juillet 1993

Article 27 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 89-1010 1989-12-31 art. 19 IX, X JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la présente loi. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan de règlement ou décision du juge survenue en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.



LOI
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

NOR: ECOX9300016L
Version consolidée au 14 mai 2009

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :


- l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;


- la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exception de l'article 9, premier et dernier alinéas ;


- les articles 4, 7, le second alinéa de l'article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 précitée ;


- l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ;


- les articles A à 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;


- la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ;


- la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;


- la loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières ;


- la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ;


- les articles 28-1 à 28-3 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;


- l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;


- les articles 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;


- la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ;


- l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;


- la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;

- la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ;


- la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, à l'exception des paragraphes 1 à 3 de l'article 39 ;


- la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ;


- les articles 4 à 6 et 8 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes ;


- les articles 28 à 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;


- les articles 1er à 9 et le paragraphe 2 de l'article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;


- l'article 1er et le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "télé-achat" ;


- les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;


- l'article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;


- les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;


- les articles 1er à 8, les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 12 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kanich, Guyane, Posté le 02/11/2011 à 19:04
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bien reçu, à bientot alors.
Et encore merci.
knch.

kanich, Guyane, Posté le 05/12/2011 à 14:31
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bjr
Nouveau courrier (non recommandé) de HOIST.
Qui me previenne que mon est dossier part en procedure judiciaire.
Est ce le moment pour moi de les attaqués de la maniére que vous m'avez précédemment conseillé?
Vu qu'ils n'ont a proiori aucuns droits à me reclamer cette creance.
Mci.


J'en profite pour un second conseil ,sachant que je suis pas forcement au bon endroit pour cela, merci de me diriger.

J'ai derniérement achetter un logiciel profesionnel qui selon le vendeur étais l'outil ideal en fonctions de mes besoins, il a lourdement insité pour me le vendre (harcelement téléphonique). Ce que j'ai fait en toute confiance, la sociéte d'edition ne proposant aucune version d'essais.

Alors d'une part, cela ne convient pas du tout, et que d'autre part,
il ne m'a pas informé sur la nesscesité indispensable à sa formation et celle-ci a plusieurs milliers d'euros. J'avais compris la qu'il s'agissait d'une formation de perfectionement a son utilisation, et non indispensable.
Cela represente 3600€ de logiciel et 6x 1500€ de formation.

Donc je souhaite simplement leurs restituer le dit programme, qui ne convient pas, n'ayant ni budget, ni temps pour la formation. Ce qu'ils refusent bien sur. Méme selon un accord amiable prenant ma part de responsabilité.

Ai je une possibilité de pouvoir leur exiger et comment?
Mci.

pat76, Paris, Posté le 05/12/2011 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour HOIST, vous ne répondez pas, attendez de voir si il y a une procédure. Vous aurez de toute manière tous les atouts en main de ce côté là.

Pour ce qui est de votre logiciel, vous avez été sollicité par téléphone, donc cela peut être considéré comme du démarchage à domicile.

Vous avez un moyen de preuve écrit permettant de prouver cette sollicitation de vente d'un logiciel, par téléphone.

De toute manière, le vendeur est tenu d'informer le consommateur sur la manière d'utiliser le logiciel.

J'ai vu un texte récemment à ce sujet dans une revue juridique à la Bibliothèque François Miterrand.

je verrai demain si je peux le retrouver et je vous le communiquerai.

A quelle date avez vous signer le contrat d'achat de ce logiciel?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kanich, Guyane, Posté le 05/12/2011 à 18:59
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Hoist:
Si j'engage des poursuites quelles peuvent étre les peines pour HOIST?
Quelle serait la durée de l'affaire avant son jugement, et l'estimation des frais?

Logiciel pro:
Achat du logiciel fin octore.
C'est moi qui est contacter la sociéte, s'en est suivi d'une demo en partage d'ecrant, une periode de négoce, puis la vente.

Aucune preuve ecrite, en dehors d'un eventuel relevé d'appels de France Télécom, pouvant prouvé les solicitations du vendeur.

On a bien essayer une prise en main du logiciel, mais est trés insuffisante pour mes besoins. Eux mémes n'arrivent pas a faire avec, le minimun
du travail souhaité.

Donc a priori pas de recours, exact?
Mci.

kanich, Guyane, Posté le 19/12/2011 à 18:00
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bjr
Du nouveau de HOIST
Nouveau contact tel du service contentieux, qui m'affirme m'avoir envoyer le titre éxcecutoire et me demande de reagir avant le 20/12 00h00 sous peine de remise a huissier du dossier.

Probleme N°1 je n'ai rien conservé des documents reçu de leur part, donc impossible de vérifié si titre éxecutoire se trouvait dans ce qui est partis à la poubelle. J'ai reagis comme avec les blagues sur ma messagerie s'il fallait toutes les conservées ?? Donc je n'ai rien recu puisque rien n'étais en envois recommandé.
Si tel titre était existant, n'aurais je pas du le recevoir avec accusé de réception?
Dans notre conversation il me pretend toujours leur droit de poursuite pendant 30 ans??

Je vais surement recevoir un avis d'huissiers j'épére avoir bien fait de mettre contenter de vos conseils et de ne pas avoir chercher une défence plus approprihé.

Quelle réaction doit je adopter à un ordre éventuel d'huissiers?

Mci.

Marion2, Posté le 19/12/2011 à 18:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demandez par courrier recommandé AR copie du titre exécutoire en disant que vous ne l'avez pas.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kanich, Guyane, Posté le 19/12/2011 à 20:09
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Trés bien je m'execute.

En réponse à ma derniére demande, rien apriori de tel ne fugurais dans ce que j'ai recu, sauf erreur.
Sachez que lors de ce dernier contact ,je l'ai senti rassurer quant j'ai parlé de forclusion, en me retorquant leur droit de poursuite pendant 30 ans et de son ultimatum de transfert imminent du dossier aux huissiers.

Ma question est: Un titre éxecutoire ou autre, peut il étre daté de l'époque et toujours être valable 20ans aprés? et passé au travers des lois que vous me dites.

Serait il établis qu'une seule fois pour une durée, soit non re-executable/renouvelable par une nouvelle decision de justice passé ce délais?

Quel est son pouvoir exactement, hormis celui d'en subir sont contenu?
Peut il étre envoyer par courrier standard alors qu'il s'agit d'une condamnation de justice?

Si titre éxecutoire = fin de l'histoire, oui ou non?

Se sont certainement des questions qui ne veulent rien dire, c'est par besoin d'éclaicissement, et de pouvoir mettre un terme ferme et deffinitif, au besoin une contre attaque, a cette mésaventure.

En payant cela irais plus vite sauf qu'il s'agit de plus 4000€ j'en serait bien stupide si forclusion et de ce fait m'en garde.

Mci.

pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Droit de poursuite pendant 30 ans, il faudrait pour cela qu'il y ait une décision de justice ce dont je doute, car je pense que vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.

J'obstine dans ma déduction qu'il n'ya aucun titre exécutoire et que comme d'habitude la société de recouvrement HOIST par l'intermédiaire de ses employés qui ont reçu la formation adéquate pour agir de la sorte, bluffe.

Le titre exécutoire fait suite à un jugement ou une requête en injonction de payer (pour le cas (peu vraisemblable) où il y aurait un titre exécutoire)?

Si c'est un jugement, selon la somme qui vous est réclamée, il pourrait être susceptible d'appel.

Dans ce cas voici ce qu'indique l'article 478 du Code de Procédure Civile:

" Le jugement par défaut ou le jugement réputé contrdictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.


En ce qui concerne l'injonction de payer, voici ce que stipule l'article 1411 du Code de Procédure Civile:

" Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnace est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenu si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Décision du Tribunal d'Instance de Nimes en date du 29 juin 1982; Dalloz page 13:

" Le recours à un huissier pour la notification de la requête en injonction de payer est obligatoire quel qu'en soit le montant ".

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2003; pourvoi n°01-02893:

" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de la preuve de la signification du jugement qui pèse sur le créancier poursuivant ".

Donc mon cher Kanich, en aucun cas vous ne payez ne serait-ce qu'un centime d'euro car au visa de la somme que vous indiquez être le montant de la dette éventuelle, si jugement il y eu , il est obligatoirement susceptible d'appel. Donc si il ne vous a pas été signifié dans les six mois suivant la date de son pronocé, il est caduque au visa de l'article 478 du Code de Procédure Civile, si c'est une injonction de payer, il en est de même.

Je suis persuadé qu'il n'y a jamais eu d'action en justice et la société de recouvrement essaie par tous les moyens de vous influenecer afin que vous commenciez à payer. Un seul versement, signifierai la reconnaissance de la dette et vous mettriez ainsi un doigt dans des rouages qui vous happeront le bras.

Alors, pas de réponse tant que vous n'avez pas la copie d'un titre exécutoire.

Inutile d'engaer des frais en timbres, laissez HOIST et un éventuel huissier avoir les frais de courrier.

Pour information
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 3:

" Seuls constituent des titres exécutoires:

1° - Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire;

2° - Kes actes et jugements étarngers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;

3° - Les extraits des proc-s-verbaux de conciliation signé par le juge et les parties;

4° - Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;

5° - Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;

6° - Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ".

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 juillet 2007; pourvoi n° 05-16586:

" Le JUge de l'Exécution (JEX) est compétent pour dire si un acte constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la Loi du 9 juillet 1991 ".


Loi 91-650 du 9 juillet 1991

article 3-1 (Créé par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 23):

L'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ne peut être ^poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code Civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Donc, pour le délai de 30 ans, la société de recouvrement pourra relire le Code Civil.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kanich, Guyane, Posté le 20/12/2011 à 17:44
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bjr
Inrrattable! Si tel document m'avait été envoyer.
Me reste le doute, d'avoir eu ou pas à l'époque telle condamnation de justice.

Aprés un contact avec une soiété de recouvrement, ils me confirme la procédure et l'envois des documents, au minimum quels qu'ils soits, par courrier recommandé.

Merci pat de votre aide et de me consacré du temps.

Bien cordialement.

Marion2, Posté le 20/12/2011 à 18:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si effectivement il y a un titre exécutoire, la prescription de la dette est de 30 ans.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kanich, Guyane, Posté le 20/12/2011 à 18:48
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Recommandé envoyé, leur re-réclamant le titre.
Dans l'espoir donc qu'ils n'en ont pas. Auquel cas je pourrais faire appel sans trop savoir toutefois ce que cela vaudrait, ni si c'est faisable.

Bonne fêtes a bientôt.
Mci a vous.

kanich, Guyane, Posté le 26/12/2011 à 16:50
23 message(s), Inscription le 07/10/2011
Courrier de HOIST
Courrier non recommandé, me prevenant du tranfert du dossier en procedure judiciaire.
Pas de titre éxecutoire en réponse a ma demande par courrier R.AR visiblement à venir, fraichement édité, non?
Mci.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2011 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le dossier est en transmission de procédure judiciaire, cela peut signifier qu'il n'y a pas de titre exécutoire.

De toute manière si il en avait un suite à une requête en injonction de payer où un un jugement susceptible d'appel, si aucun des actes ne vous ont jamais été signifiées, ils sont devvenus caduques dans les 6 mois à la date du prononcé.

Pour l'instant, attendez la suite avec sérénité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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