Quelle prescription facture garage

Sujet vu 4541 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 18:37
> Droit de la Consommation


bibie, Meuse, Posté le 12/11/2009 à 18:37
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
j ai recu aujourd hui une facture de mon garagiste de qui date du 08 novembre 2005 j aimerais savoir le délai de prescription sachant qu il na ma jamais envoyé de réclamation auparavant et en cas de désaccord quelle procédure suivre merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/11/2009 à 09:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le délai de prescription pour la reclamation est de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel (garagiste, médecin, commerçant, etc.) peut agir contre un consommateur :

Art.L. 137-2 du Code de la Consommation "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Cordialement.

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