Quel recours à son mari, que risque sa femme?

Sujet vu 380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 22:29
> Droit de la Consommation


tipounette49, Posté le 05/03/2008 à 22:29
1 message(s), Inscription le 05/03/2008
je me renseigne pour une amie, en fait pour rembourser des découverts elle a fait des prêts à la consommation (plusieurs) à l'insut de son mari en immitant sa signature elle vient de lui annoncer. 1ère question : est-ce que son mari a un recours? 2ème question : les organismes ne sont-ils pas en faute car ils auraient dû se poser des questions après plusieurs crédits?
merci

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garlu, Posté le 11/03/2008 à 19:17
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Bonjour, Premièrement les epoux sont-ils mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts(c'est à dire sans contrat de mariage), si oui, les biens de la communauté peuvent être protégés dans certains cas. Attention, c'est devant un tribunal que cela se décide.
Les prêts contractés étaient-ils dédiés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants?? Si oui, la communauté doit rembourser. Dans votre cas, il semble que ce soit plutôt non; De toute façon, il faut que le créditeur prouve que les prêts étaient dédiés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Si les prêts ont été contractés pour rembourser d'autres prêts, il ne sont clairement pas dédiés au ménage ou aux enfants.
Enfin, les prêts ont ils fonctionné sur un compte commun ou un compte unique appartenant à l'épouse? Si le compte qui a permis le fonctionnement des prêts est commun, le juge pourrait penser que le mari était complice et condamner solidairement les époux à payer. Si cela a fonctionné uniquement sur le compte de l'épouse, l'époux n'est pas forcémment informé.
L'article 1415 du nouveau code procédure civile indique, que l'épouse ne peut engager les biens de la communauté sans l'accord de son époux, sauf pour des sommes modiques ou nécessaires à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Ce qui signifie en clair que l'épouse a engagé ses biens propres (salaires, biens lui appartenant avant le mariage, héritage, etc ..) mais pas les biens achetés durant la communauté, ni le salaire de l'époux, ni à fortiori les biens qu'il possédait avant le mariage ni les biens issus d'un héritage.
Dans tous les cas, il faudra s'attendre à beaucoup de harcélement par courrier, téléphonique, et voie d'huissiers ou avocats. Il faut être prêt à ne pas se laisser intimider!!!. De plus, il y a de forte chance que certains organismes créditeurs aillent devant le tribunal, sorte d'instrumentalisation de la justice( la peur de la justice pour le citoyen de base étant un moyen de pression supplémentaire).
Je pense qu'il est urgent dans ce cas là, que les époux rencontrent un avocat pour expliquer leur situation, contrat de mariage, compte de fonctionnement des crédits, signature immitée, etc ... De plus leur avocat pourra leur indiquer la marche à suivre face aux menaces en tous genres qui vont pleuvoir, les aider pour faire opposition aux commandement à payer adressés par le Tribunal d'Instance, première étape de la procédure de recouvrement, vérifier que les procédures de recouvrement sont bien respectées, en particulier, tout ce qui est date.
Attention les services de recouvrement vont prétendre que la communauté doit rembourser les dettes de l'épouse, ne les écoutez pas, ils désinforment pour ne pas aller devant le Tribunal qui risque de les débouter.
Concernant la 2ème question, je ne sais pas répondre, un avocat le saura sûrement, et choisira la bonne tactique en fonction de la situation.
Les organisme créditeurs font effectivement n'importe quoi en terme de prêts, dès lors que cela est juteux, on le voit bien actuellement avec la crise qui frappe le monde financier (sub-primes).
Attention la procédure est longue, et essayer de négocier avec votre conseil des honoraires acceptables pour pouvoir aller au bout.

En résumé, contacter un avocat au plus vite pour défendre vos droits, et faire estimer la situation par un juriste, faites lui valoir l'article 1415 du NCPC qui semble correpondre à ce cas.


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