Quel est le délai pour réclamer une dette

Sujet vu 6269 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 16:36
> Droit de la Consommation


be92, Posté le 25/02/2008 à 16:36
9 message(s), Inscription le 25/02/2008
Quel est le délai pour réclamer une dette
bonjour a tous
voila il y a 10 ans j'ai fait un credit a la consommation 6000€ ,en suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer.et il y a 3 mois une sociétés de recouvrement ma menacez de faire saisir ma voiture , donc j'ai hu peur et je paye 80€ depuis 3 mois.
et la j'ai vu sur se site que apres 2 ans il ne peuve plus rient faire, c'est vrai???


suite a ma question,meme si c'est un huissier de justice etude benton piercy de le 95420 magny en vexin ???
merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 17:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Attention! Stopper les versements immédiatement.
En effet des escroqueries existe en cette matière.

Avant de reprendre les versements demander par lettre recommandée avec accusée de reception la preuve de la créance (notamment au vue de la durée de la créance il doit exister un jugement qui doit vous être notifié) et que l'organisme est bien mandataire par le créancier de celle-ci.

Je pense que vous n'obtiendrez pas de réponse avec les documents réclamés.

Deux solutions :

première il vous apporte la preuve de la créance et qu ils en sont bien porteur (vous pouvez directement vérifier auprès du créancier puisqu il doit vous être notifié dans chaque courrier) dans ce cas il faudra payer

deuxième (la plus probable au vue du temps et des pratiques en la matière) il ne peuvent vous fournir les documents et dans ce cas prévenez la DGCCRF par courrier en joignant tous les documents que vous avez reçu et vous pouvez même envisager de porter plainte auprès du procureur où se situe le siège social de la société de recouvrement.

Cordialement

Jurigaby, Posté le 25/02/2008 à 17:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, l'action en rembousement du crédit est forclose. Le créancier aurait du agir dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement.


S'agissant de la plainte évoquée par citoyenalpha, je ne vois pas vraiment sur quel fondement elle peut être fondée.
Un recouvrement, même abusif, ne constitue pas une infraction pénale.

__________________________
Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 19:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La plainte portera pour escroquerie
Art 313-1 du code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Art 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.


Porter plainte contre X et il appartiendra au procureur de déterminer les responsables.

En effet souvent dans votre cas le demandeur du recouvrement en créance n'est porteur de celle-ci. Les différents témoignages laissent fortement supposer qu'ils ont eu accès à un fichier de crédit non soldé mais qu'en aucun les créanciers réels sont au courant de la mise en recouvrement.

La fausse qualité de créancier en vue d'obtenir (et dans votre cas ils en ont même obtenu) des fonds permet de porter plainte pour le délit d'escroquerie.
Cette démarche permet de poursuivre le mandataire de la société de recouvrement.

Au vue de la forclusion il me semble très peu probable que le créancier originel est quelque chose à voir dans ces procédures.Est il même au courant, j'en doute.
Les sociétés de recouvrement se doivent par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 de contracter une convention avec le créancier où celui-ci doit porter la preuve de l'existence de la créance.
La DGCCRF est compétente en la matière.
Cette démarche permet de poursuivre la société de recouvrement.

Si un huissier (ou un cabinet) vous a demandé des fonds il doit lui aussi pouvoir prouver que le demandeur est bien porteur de la créance.Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112[1].

Cordialement

be92, Posté le 26/02/2008 à 15:22
9 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour a tous et encord mille merci.

il y a une personne qui peux me donne un exemple de lettre a faire,pour envoié une demande d'une preuve de la creance au service du recouvrement
car je suis nul avec les lettre?
merci d'avance a tous


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