Puis-je faire valoir une prescription d'interets?

Sujet vu 3467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 13:08
> Droit de la Consommation


fabrice65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/04/2009 à 13:08
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
J'ai contracté un crédit à la consomation en 1989 auprés de la banque COFICA d'un montant de 15660,34 euros. Depuis 1996, les alléas de la vie faisant, je rembourse (sans failles) 80 euros par mois à un huissier de justice.
Des 15660,34 euros de principal, j'ai remboursé 11600,54 euros. il me reste donc la somme de 4059,80 euros que je souhaite rembourser au plus vite. Hélas, l'huissier me demande des interets échus et majorations de retard de 35259,55 euros... puis-je faire valoir une prescription d'interets pour les annuler? totalement, ou partielement?
merci pour votre aide
Fabrice65100

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Solaris, Finistère, Posté le 29/04/2009 à 22:17
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où les intérêts ont été prononcés par une décision de justice ils se prescrivent dans les mêmes délais que cette dernière. A savoir trente ans avant le 19 Juin 2008 et 10 ans par la suite.
Donc non les intérêts ne sont pas prescrits.
Par contre, s'il n'y a pas de titre exécutoire, les intérêts et la dette sont prescrits.
Il est toutefois possible de négocier ou de demander une remise des intérêts.


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