Protocole d'accord transactionnel

Sujet vu 1758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 11:59
> Droit de la Consommation


virginie, Finistère, Posté le 29/10/2009 à 11:59
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,

Je détiens une créance auprès de l'organisme CREDIREC. Au vu de mes capacités financières limitées, j'ai négocié des mensualités adaptées directement auprès du créancier . Un accord verbal de leur côté et écrit pour ma part a été conclu. Je respecte l'accord depuis le 15/07/2008.

Récemment, cet organisme de recouvrement me propose de signer un protocole d'accord transactionnel (Art 2044 et suivants du Code Civil).

Pouvez-vous m'informer sur les droits et devoirs de chaque partie à la suite d'un accord transactionnel ?

De plus, est-ce en matière juridique légitime d'indiquer une somme totale due comprenant une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitif sans justificatif ni décompte ? Le montant sollicité par l'organisme est supérieur à la créance due.

Le Service Juridique indique également dans le protocole que, suite à un non respect de cet accord, des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie adverse sans y indiquer la teneur.

Pensez-vous judicieux de régulariser ce type de protocole ?

En vous remerciant de vos conseils

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