Professionnel peut il résilier un contrat d'abonnement après date

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 14:09
> Droit de la Consommation


HERNANSAIZ, Gironde, Posté le 14/07/2012 à 14:09
1 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,

Je suis un professionnel.
J'ai signé il y a un an un contrat d'abonnement pour recevoir des coordonnées de clients qualifiés.
Je n'ai pas vu que le contrat se renouvellait tacitement.
J'ai reçu la lettre de reconduction le 9 juillet et la reconduction sera effective le 27 Juillet.
Est ce qu'il existe des exceptions dans le cadre de la loi CHATEL pour les professionnels.
J'ai cru comprendre que même si la loi CHATEL est prévue pour les particuliers, elle peut néanmoins s'appliquer aux professionnels qu'à la condition que ceux-ci interviennent hors de leur champ de compétences porfessionnelles normales...Dans ce cadre là, la loi s'applique avec toute sa force. Est ce vrai ?

Sinon est ce qu' entre le moment ou je reçois le courrier de reconduction et la date effective j'ai le droit de résilier le contrat ?

J'espère avoir été clair.

Merci d'avance pour vos réponses.

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