Produit vendu en boutique non conforme à la demande refus de remb

Sujet vu 322 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 17:44
> Droit de la Consommation


alcestine, Posté le 27/07/2008 à 17:44
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour,
Le 18 juillet je me suis rendue dans un magasin Internity pour acheter un pc portable en précisant aux vendeurs les caractéristiques techniques auxquelles je tenais pabsolument ( modem interne bas débit, bluetooth, WiFi, pavé numérique intégré, au moins 2 Go de mèmoire et disque dur de 250 voire plus, rapide -vitesse d'exécution la + haute -, SANS sppécifier de fourchette de prix puisque je ne m'étais fixée de limite!
Le vendeur me propose un pc dont un modèle est exposé; mais dont toutes les caractéristiques ne sont pas affichées; je lui demande de vérifier si il y a bien un modem intégré et le bluetooth; il me répond d'abord par l'affirmative puis retourne auprès de l'appareil pour s'en assurer et il reconfirme. J'achète donc ce pc; je règle la totalité et je l'emporte avec moi.
Alors que je veux installer ma connexion internet bas débit...l'ordinateur "me dit" qu'il n'a pas demodem!!!!Consternation. Je vérifie par internet la fiche technique de l'appareil, sur le site du fabricant et sur celui du vendeur : les 2 concordent : pas bluetooth et pas de modem interne.
J'appelle aussitôt le magasin ,et le vendeur me reconfirme qu'il y a un modem , me demandant de revenir avec l'appareil pour démonstration. Ce que j'ai fait le lendemain,comme convenu, en apportant copie des fiches technique mentionnées plus haut.
Le vendeur se rend à l'évidence ;Mais s'il reconnaît son erreur pour le Bluetooth, il nie m'avoir dit qu'il y avait un modem, et même que j'aie spécifié que j'en voulais un! Mauvaise foi évidente pour moi, car il m' a fallu lui expliquer lorsque j'ai demandé la présence obligatoire de ce modem, la différence entre un modem et...un abonnement à un FAI (confusion que la responsable du magasin faisait elle aussi!). Il accepte de reprendre l'ordinateur, reconnaissant m'avoir à tort dit qu'il était Bluetooth, mais refuse de me rembourser, le magasin ne pratiquant que l'échange ou l'avoir valable 03 mois seulement, avoir qui doit nécessairement être utilisé dans sa totalité et en seule fois dans le délai prévu...
Aucune information sur ces conditions ne figurent dans le magasin; elles sont mentionnées sur la facture qui m'a été remise après paiement, c'est à dire après que la vente ait acquis le caractère de vente parfaite.Pour info, j'ai réglé par C bancaire. Quel recours ai-je?
Cette condition de non remboursement n'est-elle pas abusive alors que le produit délivré n'est pas conforme à la demande ( verbale, la demande, bien sûr) MERCI

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coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Tu la relever, toute la difficulté est que ta demande est verbale.

Le vendeur est bien tenu de s'assurer des besoins du consommateur et indiquer les contraintes techniques permettant de les satisfaire (Ch. Comm, 01/12/1992).
Comme on ne peut prouver avec certitude les besoins que tu as exprimé, tout dépendra du niveau d'information que tu as reçu : les informations techniques concernant le PC t'ont elles été indiquées à un moment ou un autre ?

Si rien en t'a été dit, alors tu peux leur reprocher un défaut d'information (Art. 1147, code civil).

Je précise que la loi prévoit une garantie lorsque le bien vendu ne correspond pas aux spécificités convenues avec le consommateur (Art. L211-4 et suivants, code de la consommation), mais à défaut de pouvoir prouver les spécifications convenues, difficile d'agir sur ce fondement.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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