Produit d'exposition acheté + pas de remise + défauts constatésé

Sujet vu 6784 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 15:06
> Droit de la Consommation


BenZ, Posté le 19/09/2008 à 15:06
3 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour,

Ma question sera la suivante. Il y a quelque jour auparavant j'ai acheté un pc portable dans l'une des grandes surfaces nationale.

Le produit étant en exposition, j'ai demandé une remise. Le vendeur m'a expliqué que le portable partirait de toute manière à ce prix là donc la remise n'était pas envisageable. Finalement j'ai réussi avoir un produit nettoyage pour écrans.

En rentrant chez moi, le lendemain, j'ai constaté plusieurs défaut sur le portable. L'absence de "coussin-amortisseur" en haut, à gauche. De plus, le support qui fixe l'écran à la partie fixe du portable est cassé. Finalement quelques traces par-ci par-là.

Je ne parle même pas de toutes les traces des étiquettes collées qui sont restées sur le capot du portable.

J'ai eu récemment une information supplémentaire. Le magasin n'a pas en stock le modèle comme le mien et ne compte plus en commander.

De ces faits, j'ai plusieurs questions :

- Est-ce qu'il est possible d'obtenir un changement contre un produit neuf, en sachant qu'il n'est plus en stock ?

- Si la première possibilité s'avère impossible, est-il toute fois possible de demander une remise rétroactive sur le prix de l'achat vu les défauts constatés ? Puis que le produit nettoyant me parait peut valable comme remise pour tels défauts.

- La dernière question est purement pour ma culture générale. Est-ce que le fait qu'un vendeur refuse d'appliquer une remise sur un produit d'exposition constitue d'un point de vu juridique un refus de vente ? Du fait que le pc portable a servit pendant 15 jours comme modèle d'exposition dans la grande surface.

Je vous remercie de votre aide par avance.

Cordialement,

BenZ.

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coolover, Posté le 19/09/2008 à 17:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Boonjour benz.

Tout d'abord levons le doute : non il ne s'agit aps d'un refus de vente :) Le refus de vente, c'est refuser de vendre quelque chose à quelqu'un alors qu'on l'accepte pour d'autres (Article L122-1, code de la consommation).
Rien à voir donc avec le fait de te refuser une remise :)

D'ailleurs, rien ne l'obligeait à te faire une remise, de la même façon que rien ne t'obligeait d'acheter ce produit : tu es libre d'accepter les conditions de la vente ou de refuser l'achat.

Pour les défauts constatés, ton vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (Article L211-' et suivant, code de la consommation).
Attention, car tu es présumé avoir accepté les défauts apparents lors de l'achat ! Donc, seuls les défauts non apparents te donne droit à cette garantie.
Dans ce cas, tu peux demander l'échange ou la réparation du bien mais ton vendeur peut t'imposer la réparation si l'échange lui coute trop cher en comparaison.

Tente donc de trouver une solution à l'amiable pour ces défauts et fait un courrier recommandé avec accusé de réception si ça bloque.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

BenZ, Posté le 20/09/2008 à 11:59
3 message(s), Inscription le 19/09/2008
Merci votre réponse rapide et claire.

Je voulais avoir juste une petite précision :

Un défaut apparent est un défaut visible sans ou avec inspection ?
Ou je suis présumé de savoir tous les défauts peu importe leur origine ?

Cordialement,

BenZ.

coolover, Posté le 20/09/2008 à 12:26
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Non, tu n'es bien sûr pas obligé de faire une inspection minutieuse :)
Les défauts apparents sont ceux que tout "bon père de famille" verrait : rayure, forme de l'écran etc...

Les défauts visibles à l'oeil nu sont souvent des défauts apparents. Pas les fameux "vices cachés" :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

BenZ, Posté le 20/09/2008 à 21:03
3 message(s), Inscription le 19/09/2008
Le coussin est un défaut apparent parce que pouvait être vu à "l'œil nu" et le plastique fixé serait alors un vice caché du fait que pour le voir, il aurait fallu procéder à une inspection minutieuse.

Vu qu'ils ont plus de portable de ce modèlen j'espère du moins qu'ils vont bien vouloir le réparer. Coller le coussin et voir pour le plastique arraché.

Cordialement,

Roman.


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