Produit déffectueux(boite de vitesse)

Sujet vu 789 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 16:06
> Droit de la Consommation


benhas, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2009 à 16:06
1 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
doit-on accepter un avoir lorsqu'on rend un matériel (boite de vitesse) à une casse automobile sachant que celle-ci n'en a pas d'autre à me proposer en échange ou se faire rembourser? moi je souhaite me faire rembouser mais le vendeur refuse me disant que sa société ne fait pas de remboursement parce que cela à etait comptabilisé à la comptabilté

merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 16:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si le matériel rendu (boite de vitesse) n'était pas défectueux, mais plutot ne vous convenait pas, la société de casse automobile peut aller jusqu'à refuser de reprendre l'article (la vente est parfaite, article 1134 du Code Civil), en outre il n'y a pas de délai de rétractation (commerçant), ils vous propose un avoir pourquoi refuser, cordialement

Avoir plutôt que remboursement, y a t'il une loi ?

La loi dit que quand on achète un article "au comptoir", les vendeurs ne sont pas tenus de le reprendre. Sauf certaines exceptions (crédits ou vente par correspondance ou démarchage a domicile).

Cet avoir qui est plus volontier donné qu'un remboursement constitue donc un geste commercial qui n'est nullement une obligation.

Voici ce que disent les textes de loi sur les avoirs :

" L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) le consommateur peut refuser cet arrangement en exigeant le remboursement des sommes versées.

Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir, le cas échéant, assorti de conditions d’utilisation restrictives".

Si donc les conditions de ventes ou les conditions du magasin ne stipule pas que vous pouvez être remboursé, le magasin peut vous faire un avoir ou rien du tout si vous voulez revenir sur l’achat que vous avez effectué.

www.explic.com

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REMBOURSEMENT OU AVOIR ?

Un avoir est un écrit indiquant qu’un professionnel reconnaît vous devoir de l’argent. Cette somme vous permet, généralement, d’effectuer un achat ultérieur auprès de l’enseigne du professionnel. Mais êtes-vous tenu de l’accepter en toutes circonstances, alors que vous auriez préféré un remboursement des sommes que vous lui avez déjà versées ?

Il convient alors de distinguer deux situations.

Si le commerçant vous propose cet avoir parce que suite à un achat vous avez changé d’avis ou que vous vous êtes rendu compte que vous avez commis une erreur sur la taille, la couleur, le modèle etc …alors le commerçant peut vous consentir un avoir mais rien ne l’y contraint. C’est un geste commercial de sa part, preuve qu’il est soucieux de satisfaire au mieux sa clientèle.

De plus, il est en droit d’exiger que cet avoir vous soit accordé pour une durée de validité limitée et restreint à un rayon précis. Cependant, si l’avoir vous est proposé alors que le commerçant est dans son tort, comme par exemple lorsqu’il n’a pas pu honorer votre commande, qu’il se trouve finalement dans
l’impossibilité de vous livrer avant plusieurs semaine , voire des mois, parce que l’article ne se fabrique plus ou qu’il est en rupture de stock etc … dans tous ces cas là, sachez que vous n’êtes
pas obligé d’accepter l’arrangement qu’il vous propose.


Vous pouvez ainsi, réclamer le remboursement intégral des sommes que vous avez déjà versées. En outre, si vous avez subi un préjudice, dont vous pouvez apporter la preuve, vous pourrez demander un versement complémentaire, sous forme de dommages et intérêts, bien que dans la pratique, il faudra faire
valoir votre préjudice devant les tribunaux.

Toutefois, si vous souhaitez quand même accepter cet avoir, vous avez alors tout intérêt à refuser qu’il soit limité dans le temps et à un seul rayon du magasin car c’est en quelque sorte vous qui faites un cadeau au vendeur puisque vous lui
garantissez par le biais de l’avoir un achat ultérieur.

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hben, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2009 à 10:36
1 message(s), Inscription le 16/05/2009
l'avoir ne m'intéresse pas car le vendeur de la casse n'a pas d'autre boite de vitesse à me proposer en échange de celle défectueuse, d'autant plus que moi je me retrouve sans voiture et qu'il faut que j'en achète une autre mais mon budget ne me le permet pas,de plus un avoir dans une casse-auto je ne vois pas à quoi il pourrait me servir par ce je n'achète pas de pièces d'occasion tous les jours ?
P.S: c'est un payement en 4 fois

cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/05/2009 à 10:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si la boite de vitesse achetée était défectueuse, soit il la remplace, soit à défaut il vous rembourse et la vente est annulée, cordialement

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