Problème de législation sur les compteurs d'eau

Sujet vu 455 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 11:14
> Droit de la Consommation


Faximus, Posté le 02/06/2008 à 11:14
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
Bonjour,
Notre maison est actuellement branchée sur une installation d'eau vétuste (compteur au milieu de la cuisine, tuyaux en plomb, etc.). J'ai fait la demande d'aménagement d'une bouche pour un nouveau compteur aux normes (à l'extérieur).

Le temps de faire le raccordement jusqu'à chez moi, la société des eaux a changé, et le nouveau distributeur me demande maintenant de payer 900 euros pour refaire un aménagement pour LEUR compteur, DANS la propriété, insinuant que leurs plombiers ne sont pas agréés pour travailler sur la voirie... sont-ils dans leurs droits ? vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma question, cordialement.

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novice43, Posté le 02/06/2008 à 14:52
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

En règle générale ce qui est avant compteur est sous la charge du propriétaire ou locataire (compteur compris si panne dû à une négligeance du propriétaire ou locataire ex. gel pendant hiver)... Normalement dans le domaine privé cela est de votre ressort.

Par contre le raccordement au réseau jusqu'au compteur, est pour la société publique ou privé d'eau.

Il vous demande 900 € sur quelle base ? pour mettre LEUR compteur... Cela ressemble à une politique agressive commerciale voire abusive. Demandez à lire leur conditions en leur qualité de gestionnaire du réseau. Si votre compteur actuel fonctionne, ils n'ont pas à vous facturer quoique ce soit... la remise du réseau à leur goût ne doit pas passer par une facturation abusive du client, facturation d'ailleurs non voulue.

Par ailleurs, il y a de grandes chances qu'ils aient délégation par la mairie ou communauté d'agglo ou urbaine pour agir. Vous pouvez voir également avec votre collectivité.

Cordialement,


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