Problème avec la vente d'un véhicule

Sujet vu 377 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 22:54
> Droit de la Consommation


jenni44, Posté le 03/02/2012 à 22:54
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
nous avons vendu une voiture qui a 3 ans sans contrôle technique puisqu'il n'est pas obligatoire avant la 4ème année. Les acheteurs étaient d'accord. Le moteur faisait un petit bruit mais cela ne semblait pas préoccupant nous avions baissé le prix du véhicule de 500€ au cas où il y aurait une réparation à faire, ceci en accord avec les acheteurs.
Quelques jours après la vente, les acheteurs nous contactent pour nous dire qu'il y a un problème de turbo que le coup s'élèverait à 1200€ ils nous réclament alors une participation, pour montrer notre bonne foi nous proposons 600€ max. Aujourd'hui ils nous annoncent un prix de 2300€ et réclament la moitié de la somme, sommes nous obligés de leur verser une somme d'argent et pouvons nous être tenus responsable?
Etant une panne qui n'est pas dû à une mauvaise utilisation de notre part, nous ne voyons pas pourquoi régler la moitié de cette somme.
Peuvent-ils annuler la vente où nous poursuivre en cas de recours à la justice de leur part?

Merci par avance de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 17:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez rien, ce sera à l'acheteur de prouver que le problème du turbo était un vice caché au moment de la vente.

Si votre acheteur veut entamer une procédure judiciaire, je lui souhaite bien du plaisir.

Dans l'accord de vente, vous aviez spécifié par écrit que vous baissiez le prix de 500 euros à cause du petit bruit émis par le moteur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jenni44, Posté le 04/02/2012 à 18:33
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonsoir,

merci pour votre réponse, nous n'avons rien précisé par écrit pour le bruit du véhicule. Aujourd'hui nous nous méfions car il a un ami garagiste qui pourrait très bien falsifier une facture...
L'entretien du véhicule était régulier (carnet d'entretien à l'appui) et nous n'avons gardé le véhicule que 4 mois, car j'ai du mal à me faire à la boîte automatique! Nous avons fait moins de 3000km avec!
Je viens de le prévenir par message que nous ne verserons rien suite au conseil de mon assureur ce jour!

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 14:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A partir de l'instant où vous avez précisé dans le contrat de vente que le moteur faisait un léger bruit, vous êtes couvert.

Laissez-votre acheteur engagé une éventuelle procédure.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous confirmer votre message.

Vous précisez que s'il devait y avoir un litige, il sera règlera devant la juridiction compétente.

Vous ajoutez que vous vous référez à l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Donc, votre acheteur devra prouver que vous lui avez dissimulé un vice caché qui concernerait le turbo du moteur.

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2004; pourvoi n° 03-12632:

" Il incombre à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Jurisprudence constante.

La charge de la preuve des conditions d'une garantie contractuelle incombre à l'acheteur et à l'assureur subrogé dans ses droits."


Article 1642 du Code Civil:

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Question. L'acheteur avait essayé le véhicule avant de conclure le contrat?

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Chamfort

jenni44, Posté le 06/02/2012 à 11:37
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
bonjour,

l'acheteur a essayé le véhicule et a constaté le bruit dont nous lui avions parlé. Rien n'a été mentionné sur papier, j'espère que cela ne nous portera pas préjudice!
Mon assurance m'a conseillé de ne rien faire, que c'était à l'acheteur de me contacter par recommandé s'il souhaite engager des poursuites.

pat76, Paris, Posté le 06/02/2012 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme les propos de votre assureur. Laissez l'acheteur agir en justice si il le désire. Il aura une déception au prononcé du jugement.

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Chamfort


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