Pret personnel, obligations du prêteur ?

Sujet vu 1154 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 19:47
> Droit de la Consommation


pourquoiMoi, Val-de-Marne, Posté le 06/03/2011 à 19:47
2 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

j'aurai aimé avoir une précision sur les obligations d'un organisme financier.

un organisme financier (F...F) m'a octroyé un pret personnel.
je précise qu'il s'agit bien d'un pret personnel et non affecté.

il ne m'a jamais versé les fonds et s'est servi du montant pour rembourser trois revolving que j'avais souscrits auprès de lui précédemment.

est ce que le non versement des fonds constitue une infraction au Code de la consommation ?

où puis je trouver de façon claire (non "jargonnesque") la liste des obligations du preteur.

merci d'avance de votre aide.

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amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 20:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si j'ai bien compris vous aviez des dettes envers un créancier pour des crédits non remboursés.
vous avez souscrit auprès du même organisme un prêt qu'il a utilisé pour se rembourser des prêts précédents non remboursés.
comptablement la façon de faire de l'organisme n'est pas en soi critiquable, car le principe d'un prêt c'est de rembourser le prêteur (voir le code civil).
pour savoir si l'organisme pouvait procéder ainsi, il faudrait connaître les conditions c'est à dire le contrat passé entre vous et cet organisme.
vous parlez d'obligations du prêteur mais l'emprunteur a également des obligations voir l'article L311-30 et s. du code de la consommation.
cdt

pourquoiMoi, Val-de-Marne, Posté le 06/03/2011 à 23:15
2 message(s), Inscription le 06/03/2011
merci de votre réponse.
l'offre de pret ne mentionne pas la destination du pret. et les conditions generales de l'offre, stipule que "le montant du pret vous sera versé en une seule fois, après l'expiration du délai légal de retractation et selon les modalités qui seront précisées par le prêteur".
Or, je n'ai jamais reçu ces fonds vu que le prêteur en a disposé.

Attention, je ne conteste pas mes "dettes" à l'égard du prêteur.
par contre, j'étais (et suis toujours) novice. en faisant cela il m'a privé de tout recours sur des credits forclos, ou pour lesquels il n'avait pas rempli ses obligations (information annuelle, augmentations deplafond sans mon accord, etc...). je souhiate juste obtenir la révision globale de mes dettes, ramenée au montant intitial de mes credits...

qu'en pensez vous ?


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