Pret perso modalités de remboursement anticipé

Sujet vu 692 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 15:21
> Droit de la Consommation


stephdu58, Nièvre, Posté le 27/03/2012 à 15:21
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peu me dire combien de temps a un organisme de credit pour me rembourser un trop percu suite au remboursement pret personnel. si vous avez un numero d'article du code civil qui se réfere
a ca. merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 27/03/2012 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à cet organisme dans laquelle vous le mettiez en demeure de vous rembourser dans les 8 jours à la réception de votre lettre, la somme trop perçue?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

stephdu58, Nièvre, Posté le 28/03/2012 à 08:01
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
bonjour,

merci a pat76 pour ca réponse
je voudrais savoir si l'on peut reclamer légalement des indemnités compensatoir pour retard de remboursement de trop percu , quel pourcentage, y a t'il un numero de texte qui régie cela.
merci d'avance pour vos réponse

pat76, Paris, Posté le 28/03/2012 à 13:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour obtenir des indemnités il vous faudra entamer une procédure devant la juridcition compétente sans avoir la certitude d'avoir gain de cause.

Commencez par demander le remboursement de la somme trop perçue par l'établissement de crédit et si ce dernier ne vous rembourse pas il sera alors temps d'agir devant la juridiction compétente et à ce moment là réclamer des dommages et intérêts.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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