Prescription recouvrement facture france telecom

Sujet vu 1786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 12:20
> Droit de la Consommation


evita190774, Eure, Posté le 20/01/2009 à 12:20
1 message(s), Inscription le 20/01/2009
bonjour

en 2005 ma mère a fait une demande d'exécution de raccordement et desserte téléphonique ( viabilisation terrains)auprès de France Telecom.
le 14 janvier 2009 elle a reçu une facture de france telecom datée du 12 01 2009 pour ses opérations éffectuées en 2005 - il y a t'il prescription ? FRANCE TELECOM ont -ils le droit de facturer des prestations plus de 3 ans après la réalisation de celles-ci ?

merci d'avance pour votre aide
Evita

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