Prescription d'une facture

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 15:48
> Droit de la Consommation


prof59, Nord, Posté le 27/12/2010 à 15:48
1 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour,
Nous avons fait appel à une entreprise de peinture pour la mise en peinture de notre maison en août 2008. Nous avons effectué les paiements par chèques? Le mois de novembre dernier, l'entreprise nous envoie un courrier réclamant un impayé de 3387 euros. L'entreprise a bien reçu le chèque à l'époque mais a oublié de l'encaisser. La durée de validité d'un chèque étant de 1 an et 8 jours, elle me demande de lui en envoyer un autre de ce montant.
Je me suis renseigné et, au vue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, les articles L 137-1 et L 137-2 du code de la consommation prévoient que le délai de prescription extinctive est porté à deux ans pour l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs.
J'aurais aimé savoir si cette entreprise pouvait m'attaquer et, si oui, avait un risque de gagner. Merci d'avance pour le renseignement.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 16:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
2 ans après l'émission de la facture.


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