Prescription facture association

Sujet vu 580 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 11:14
> Droit de la Consommation


Spre, Indre-et-Loire, Posté le 28/11/2012 à 11:14
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
Un de mes clients qui est une association me doit une facture depuis le 16/11/2010, il s'agit d'une facture de prestation de service.
Est ce que je peux intenter une action en justice ou est ce que délai de prescription est passé.
Merci pour vos réponses

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Marion2, Posté le 28/11/2012 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Avez-vous réclamé le montant le cette facture par courrier recommandé AR avant le 16/11/2012 ?
Si ce n'est pas le cas, à moins d'un courrier de l'association qui reconnaît sa dette, il ya prescription.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Spre, Indre-et-Loire, Posté le 28/11/2012 à 12:12
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
Oui nous lui avons fait une mise en demeure en février 2011 en recommandé AR.

Marion2, Posté le 28/11/2012 à 18:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où vous avez envoyé une mise en demeure d'effectuer le règlement, la prescription et suspendue.
Envoyez quand même une autre mise en demeure recommandée AR à cette Association pour l'informer que sans règlement de sa part sous 15 jours, vous saisissez, sans autre avertissement le Tribunal.
Gardez bien copie des deux courriers ainsi que les AR.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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