Prescription d'une dette credit à la consommation

Sujet vu 1107 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 12:48
> Droit de la Consommation


ciuccia, Var, Posté le 13/07/2012 à 12:48
1 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour,

j'ai été contacté par la societe eos credirec pour solder une dette avec sofinco dont je n'avais plus de nouvelles depuis février 2007. J'avais un credit sofinco de 4000€ et suite à un divorce, problèmes financiers qui ne me permettaient pas de régler les mensualités de mon crédit. Sofinco m'a donc demandé le règlement de tte ma dette. J'avais fait des propositions amiables qu'ils avaient refusé. Donc je n'avais pas donné suite. Credirec me dit que mon dossier est chez maitre parisot pour faire effectuer des saisies mobilieres Ils me demandent 10 cheques pour arreter laprocédure. Que dois je faire? Y a t'il prescription?

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amatjuris, Posté le 13/07/2012 à 17:23
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
surtout ne faites rien car votre dette est prescrit (le délai est de 2ans )n; ne répondez pas et ne reconnaissez pas votre dette
seul un huissier en possession d'un titre exécutoire peut pratiquer une saisie;
si crédirec insiste dîtes leur qu'ils vous envoient une copie du titre exécutoire qu'ils n'ont pas sinon ils ne vous demanderaient pas de chèques;
cdt

pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez reçu une lettre simple, vous ne donnez aucune suite au courrier de Crédirec.

Si le dossier est chez un huissier, sans titre exécutoire émis par juge suite à une ordonnance en injonction de payer ou un jugement, le huissier ne pourra rien faire contre vous.

Si depuis le dernier impayé qui a plus de deux ans, SOFINCO n'avait pas engagé de procédure en justice, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L 311-37 ancien).

Donc, suivez le conseil de amatjuris, et ne répondez surtout pas et encore moins n'envoyez de chèque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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