Prescription de credit ,demande de renseignement

Sujet vu 1205 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 17:15
> Droit de la Consommation


astarion, Isère, Posté le 03/08/2009 à 17:15
1 message(s), Inscription le 03/08/2009
Bonjour,
je me permet de vous écrire,pour avoir quelques renseignement concernant un crédit à la consomation que j ai souscris en 1998 , au début les prelèvements se sont éffectué sans problème,masi suite à un changement de situation familliale je n ai pu honoré ma dette .il séavère que ce jour j ai recu un courrier de la socité de recouvrement crédirec a mandaté ,la société civile professionnelle d'huissiers de justice associés de leur adresser le reglement integral de la somme due . je precise que ce courrier n'a pas ete recu avec un AR mais juste par simple courrier .aussi pourrai-jr savoir quel sont mes droits concernant ce litige .merci de votre compréhension .
astarion

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 03/08/2009 à 21:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Voici une réponse de gloran à une personne qui rencontrait le même problème que vous.

Citation :
NON : PLUS RIEN A PAYER.

Tout d'abord : ne payez rien, au risque de remettre à zéro la prescription. Et ne répondez plus au téléphone ni n'appelez.

Article 2272 du code civil : le délai de prescription avec un commerçant est de 2 ans. Il est de 1 ans pour tout ce qui touche aux communications téléphoniques (FAI, mobiles), selon l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

En toute logique, pour une dette datant de 2001, et en l'absence de tout titre exécutoire (jugement), la dette est forclose (prescrite) au 31/12/2003 au plus tard.

Vous n'auriez donc jamais du payer en 2005 !!! Ni négocier quoi que ce fût.

La démarche est simple (testé approuvé) : contre-attaquer

Toute communication devra obligatoirement se faire en recommandé AR : pas de téléphone, pas de lettre simple.

Envoyez à ce mandataire en recouvrement une lettre en recommandé AR, copie au mandant (créancier, aussi en recommandé AR)

==> indiquant que la dette est prescrite, article 2272 du code civil,
==> que les relances téléphoniques sont un délit pénal, article 222-16 du code pénal : notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée, le numéro d'origine. Enregistrez avec un dictaphone mp3 si vous pouvez. L'infraction est constituée dès le second appel, même s'il y a 3 mois entre les 2. Le leur rappeler les calmera.
==>l'obtention frauduleuse de données confidentielles est passible des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée), ,
==> que l'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112 : ce décret impose l'envoi d'un courrier (et non des appels de relance sans valeur), lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis (fondement de la dette, on ne dois pas vous réclamer de frais sans titre exécutoire etc).
==> concernant les fondements de la dette, si on ne vous a présenté qu'une simple facture, elle n'a pas valeur de contrat / bon de commande car pas de signature de votre part, une facture est un document comptable unilatéral. Et si jamais on vous réclame une somme, vérifiez qu'elle est correcte (par exemple, tient compte en déduction des versements déjà réalisés) : sinon c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal + escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 code pénal.
==> indiquez en grand : "JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LE HARCELEMENT" et poursuivez en indiquant que, au moindre courrier reçu, vous déposerez plainte au pénal "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" (ça calme, ils savent que par cette procédure le procureur ne peut classer sans suite...).
Poursuivez en menaçant de même de porter plainte au pénal si jamais ils tentent, de leur côté d'obtenir un titre exécutoire dont vous avez montré par ailleurs la probabilité de succès nulle (prescription).

Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.

Je vous garantie que si vous envoyez un tel courrier, vous n'entendrez plus parler du pays


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]