Prescription article l34-2

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/10 à 19:05
> Droit de la Consommation


domdomi, Marne, Posté le 04/02/2010 à 19:05
1 message(s), Inscription le 04/02/2010
Bonjour,
Je viens de recevoir un appel à régularisation d'impayé du fameux intrum justitia pour soit disant une créance auprès de virgin mobile qui remonterait au 05/10/2007. Je n'avais auparavant jamais entendu parler de cette créance et je ne vois même pas à quoi elle peut correspondre. Je ne veux pas perdre de temps à discuter pendant des mois avec ce cabinet de recouvrement, donc je pense faire un seul et unique courrier en leur disant que si ça ne leur va pas que l'on aille directement au tribunal. Mon argument serait avant tout la prescription mais je ne trouve pas la réponse à la question suivante : l'article L34-2 du code des postes et des communications s'applique-t-il aussi aux abonnements de téléphones mobiles ?
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 04/02/2010 à 19:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a prescription.

Vous envoyez un courrier recommandé AR à Intrum Justitia en leur faisant remarquer qu'il y a prescription et en leur réclamant copie du titre exécutoire (qu'ils n'ont évidemment pas).

Vous n'ajoutez rien d'autre. Cette société de recouvrement ne peut rien contre vous.

Vous ne répondez plus à leurs courriers ni à leurs appels téléphoniques. S'ils insistent, envoi d'un autre courrier recommandé AR en les mettant en demeure de cesser immédiatement leurs courriers et leurs appels téléphoniques, sous peine qu'une plainte pour harcèlement ne soit déposée à leur encontre. Leur spécifier que ce genre de plainte n'est jamais classée sans suite.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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