Prélèvement d'une société en cessation de paiement

Sujet vu 671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/09 à 12:16
> Droit de la Consommation


jimihd, Val-de-Marne, Posté le 19/08/2009 à 12:16
3 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai passé une commande sur le site Onegame.fr de la société Gallon Distribution.

J'ai été prélevé sur mon compte mais je n'ai rien reçu. Depuis la société est passée en cessation de paiement. Le tribunal devrait je pense se prononcer sur un redressement ou une liquidation.

J'ai du coup contacté ma banque pour qu'elle me crédite le montant de la transaction en vertu Article L132-2 du Code Monétaire et Financier
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

La banque m'indique qu'elle ne peut rien faire car Paypal a prélevé et qu'elle ne peut pas opposer.

Pourriez-vous éventuellement me dire si j'ai bien compris l'article et éventuellement si la banque ne respecte pas la loi dans ce cas.

Cordialement,

Jim

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Berni F, Posté le 19/08/2009 à 13:45
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


voici mon interprétation d'amateur :


si la cessation de paiement a été déclaré, je pense qu'on est dans le cadre d'une des procédures citée par l'article. (ce point restant à vérifier...)

de toute façon, vous pouvez vous interdire à la banque de payer en faisant opposition, mais en cas d'opposition abusive (si vous vous plantez) vous encourez des poursuites.

cependant, si le paiement a été effectué avant, vous ne pouviez de toute façon plus vous opposer à ce paiement.



en ce qui concerne la responsabilité :

d'après l'article L132-3 votre responsabilité peut être limitée en cas de perte ou de vol (ce qui n'est pas le cas).
d'après le 132-4 vous n'êtes pas responsable si l'opération est "frauduleuse" et sans utilisation physique de la carte

bref, en cas de redressement ou liquidation, si le paiement a déjà été effectué, c'est vous qui supportez la perte.


par contre, si vous avez fait opposition avant que le paiement n'ai été effectué, alors, la banque n'avait pas à payer, elle a commis une faute.

jimihd, Val-de-Marne, Posté le 19/08/2009 à 14:42
3 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

Merci de la réponse.

Dans ce cas, je suis bloqué. Car j'ai été prélevé avant la cessation de paiement (de quelques jours). J'ai demandé ensuite à la Banque de me restituer l'argent et m'indique que ce n'est pas possible car le paiement est passé par Paypal.

Paypal, de son côté, m'indique qu'il me donne raison mais que le compte de Gallon Distribution est vide et que dans ce cas, je suis bloqué.

C'est fou de se rendre compte que finalement qu'il n'y a aucune protection au niveau des particuliers pour les paiements en ligne (dans le cas d'un produit non livré ou produit non reçu) et qu'il n'y ait aucun moyen de récupérer son argent honnêtement gagné en travaillant. C'est hallucinant.

D'autant plus, que le gérant de la société a apparemment coulé une autre société juste avant exerçant la même activité que celle-ci.

Berni F, Posté le 19/08/2009 à 15:21
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


il vous reste encore la possibilité de déclarer votre créance, afin d'espérer en récupérer une partie (si la société est mise en faillite).


http://www.toobusiness.com/portail/conseil/loi-juridique/commande-faillite-entreprise.htm


il reste cependant une possibilité que votre commande soit honorée : "cessation de paiement" ne veut pas dire cessation d'activité.

jimihd, Val-de-Marne, Posté le 20/08/2009 à 09:29
3 message(s), Inscription le 19/08/2009
Merci de votre retour.
Je vais rédiger un courrier au liquidateur car ses coordonnées viennent de paraître sur societe.com
Bonne journée
JLB


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