Prélevement paiement internet

Sujet vu 301 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 16:13
> Droit de la Consommation


clara63, Posté le 07/05/2008 à 16:13
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
bonjour,
Je suis cliente chez un fournisseur d'acces internet qui me prélève le montant prévu tous les mois. Depuis quelques mois, je recois toujours mes factures mais ce n'est pas moi qui les paye. Je ne sais pas ce qui c'est passé mais ils ont changé le RIB de prélèvement. Un étranger paye pour moi. Je voudrais savoir si lorsque je les préviens, ils peuvent m'obliger à payer tous les mois qui manquent d'un coup? De plus est ce que la banque de l'autre personne qui a laissé passé un prélevement qui aurai du etre sur mon compte a une responsabilité?
Merci
Bonne journée

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gloran, Posté le 07/05/2008 à 17:04
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Article 1376 du code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

la personne qui paye à votre place pourra donc demander au fournisseur d'accès le remboursement de toutes les sommes, en répétition de l'indu.

De la même façon, le fournisseur vous réclamera de payer les mois non versés.

Vous n'avez pas à vous soucier de la banque de l'autre personne : si celle-ci a commis une erreur, il en fera son affaire.

Le problème pour vous est le suivant :
- réparer l'erreur
- restituer les sommes dûes

Pour réparer l'erreur, je vous suggère de contacter au plus vite votre FAI afin de lui faire parvenir un RIB correct et régulariser la situation.

clara63, Posté le 07/05/2008 à 21:54
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
merci beaucoup


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