Prelevement via empreinte bancaire

Sujet vu 1534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 20:39
> Droit de la Consommation


marie, Drôme, Posté le 12/09/2010 à 20:39
1 message(s), Inscription le 12/09/2010
Bonjour,

Un prélévement via empreinte bancaire, sans facture préalable, et sans justification du montant prelévé, peut-il être valable en Europe?
(Le pays exact est la Suéde)

Le problème concerne Avis (location de voiture) de Stockholm et moi-même. Quel droit s'applique sur ce différent? Le droit français peut-il être applicable?

Cordialement,

Marie

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2010 à 22:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le droit qui s'applique est celle du lieu de l'exécution du contrat. Si vous avez loué une voiture en Suède, il faut voir avec la loi suédoise.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]