Prélèvement bancaire non autorisé

Sujet vu 1497 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/10 à 07:24
> Droit de la Consommation


papibarbu, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2010 à 07:24
2 message(s), Inscription le 12/06/2010
Bonjour,

Mon compte était en débit, malgré celà, la banque à accepter un prélèvement de plus de 4000 €. A t-elle le droit de générer un débit important sans mon accord, alors que je n' ai droit qu' à un découvert de 1000 €.

Ce dernier m'a été accordé de vive voix et non officiellement.
Existe t-il un texte de loi sur lequel je peux me retourner.

Comment puis-je me défendre face au tribunal?

Si qui que ce soit peux m' aider ce sera avec un très grand plaisir.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 12/06/2010 à 10:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce débit de 4000 € est sans doute consécutif à une autorisation de prélèvement de votre part. il vous appartient donc de prévoir les prélèvement susceptibles d'être effectués sur votre compte et de l'approvisionner en conséquence
votre banque aurait pu refuser ce débit mais souvent pour éviter ce refus de prélèvement qui pourrait avoir des conséquences pour vous vis à vis de votre créancier la banque permet au client d'avoir un découvert. il est difficile de reprocher à votre banque de vous octroyer des facilités alors qu'on leur reproche souvent le contraire. en outre cela évite une possible procédure de votre créancier contre vous.
je ne pense pas que vous vous retrouviez au tribunal pour ce découvert.
cordialement

papibarbu, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2010 à 09:43
2 message(s), Inscription le 12/06/2010
Bonjour,
merci de votre réponse, seulement le tribunal, j' y suis.
Comment expliquer qu'une échéance de 1300€ à été refusé 2 jours avant et que celle incriminé à été refusé dans un premier temps, puis débiter puis à nouveau crédité pour enfin être débité sic. . . . .
Je pense que la banque à du faire une boulette!!
Mais les banques ne se trompent peut être jamais .!.!.!.
D'autant plus que je ne devais avoir aucune autorisation de débit, la Banque de France m' a accordé la possibilité d'ouvrir un compte courant, j' étais interdit bancaire, avec un fonctionnement limité aux services de base.
Pas de CB, pas de carnet de chèque.
Alors je me demande si je peux me déffendre?
Le pot de terre contre le pot de fer en somme, mais j' essaie quand-même.
Existe t-il un texte de loi qui puisse m'aider?
Salutations


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