Poursuites par société de recouvrement puis huissier

Sujet vu 328 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 15:59
> Droit de la Consommation


ctroc02, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 15:59
4 message(s), Inscription le 10/07/2013
bonjour à tous,
Depuis environ 1 an et demi mon compagnon est relancé par différentes sociétés de recouvrement et différents huissiers. Nous avons jusque là plutôt laisser courir mais le dernier huissier ( qui malgré tout n'est pas de notre département se fait un peu plus pressant). A notre demande il nous a fourni la copie du titre exécutoire datant de 2000, (date à laquelle mon conjoint avait trouvé un accord de paiement), honoré pendant environ 2 ans. Suite à des difficultés personnelles, il n'a ensuite plus payer ce crédit et plus eu de nouvelles jusqu'à il y a un an.
Entre les sommes que l'on nous demandaient il y a un an et demi et aujourd'hui les sommes ont doublé ( à cause des intérêts de 2000 à 2013 est ce normal?)
Si toutes les conditions légales sont réunies pourquoi attendre un an et demi avant d'employer des solutions plus radicales?
Dois je contacter un avocat?

Poser une question Ajouter un message - répondre
ctroc02, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 16:07
4 message(s), Inscription le 10/07/2013
De plus un courrier fait mention de 2 significations concernant l'injonction de payer " en vertu d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendu par... le...2000 signifié le...2000 dument revêtu de la forme exécutoire le...2000 signifié en la forme en date du... 2003" l'huissier n'a fournit que la copie de la 1ère signification, où puis je obtenir la copie de la seconde?

amatjuris, Posté le 10/07/2013 à 17:21
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal ayant rendu le jugement condamnant votre compagnon à payer.
si le jugement a été signifié à votre compagnon, le jugement est exécutable par un huissier.
un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008 et 10 ans depuis, donc le jugement est valable jusqu'en 2018.
le créancier fait comme il l'entend, il peut réclamer la totalité immédiatement, accepter un échéancier ou attendre.
par contre ce qui est sur c'est les intérêts générés par la dette et les frais de recouvrement augmentent la dette initiale à la charge du débiteur.
mais demandez à ce que l'huissier vous présente le jugement revêtu de la formule exécutoire.
jugement que votre compagnon devrait posséder.
cdt

ctroc02, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 17:34
4 message(s), Inscription le 10/07/2013
bjr, merci pour votre réponse. Concernant le Titre Exécutoire, eux nous en ont fourni visiblement une copie ( 3 document en 1 sur une seule feuille) requête, ordonnance et signification sur la même feuille. Je ne sais pas si ce document est conforme car je n'en ai jamais vu auparavant. Pour la demande au tribunal, je ne sais pas à qui m'adresser car le tribunal à fermé suite à la réforme d'il y a qques années.... mon compagnon ne possède lui aucun document sauf ceux d'accord amiable.

amatjuris, Posté le 10/07/2013 à 18:50
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
est-ce que sur les documents fournis figure la formule qui rend exécutoire le jugement.
elle doit reproduire les termes ci-dessous:

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

si cette mention est absente ce n'est pas un titre exécutoire.

cdt

ctroc02, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 19:05
4 message(s), Inscription le 10/07/2013
cette formule figure effectivement au dos de la copie qui nous a été transmise....
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]