Pour un crédit a la consommation contracter en 1986

Sujet vu 363 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 17:17
> Droit de la Consommation


bountyjc, Corse, Posté le 09/07/2013 à 17:17
18 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour,
en 1986 avec mon ex conjoint on avait contracter un pret a la consommation chez Cofidis, avec cette séparation je n'ai pue rembourser ce prêt et mon ex conjoint ne la pas remboursement plus, voila maintenant que je reçois des appel téléphonique pour rembourser ce prêt je leurs ai dit qu'il y avait prescription au bout de deux ans suite a l’article L311-37 du code a la consommation,mais il m'ont répondu qu'il y avait eu un jugement en 1990 que dois-je faire ya t'il pas prescription 10 ans ?dois-je rembourser?
Merci d'avance a votre réponse

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Marion3, Aude, Posté le 09/07/2013 à 17:53
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Demandez simplement copie du titre exécutoire (si effectivement il y a eu jugement,la prescription est de 30 ans, 10 ans depuis 2008)).
Je ne pense pas qu'il y ait un titre exécutoire car ce n'est pas par téléphone que vous auriez été contactée mais par courrier Recommandé AR ou par Huissier de votre département
Vous risquez d'être harcelée par cette société de recouvrement.Ne reconnaissez pas cette dette et demandez leur copie du titre exécutoire. Sans ce document, ils n'ont aucun pouvoir.
Vous pouvez les menacer de déposer une plainte pour harcèlement.
Votre ex-compagnon ou vous, avez-vous été avisés d'un jugement ?
Lisez sur le forum les discussions ayant trait aux sociétés de recouvrement.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 11/07/2013 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'elle est cette société de recouvrement qui a certainement racheté votre dette forclose à l'organisme de crédit qui vous avez fait le prêt?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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