Poele a bois mal centre sur socle.

Sujet vu 416 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 23:36
> Droit de la Consommation


timkat, Landes, Posté le 25/04/2012 à 23:36
2 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

J'ai une facture de décembre 2009 que je n'ai pas payée à l'artisan car les travaux ont été mal fait au niveau esthétique.

C'est à dire, le poele a bois n'est pas centré sur le socle vendu avec celui-ci car l'artisan s'est trompé dans les mesures.

En février 2012 il me reclame par RAR (la 1ére) de payer la facture avec des intêrets de retard exorbitants sans avoir donné une solution au problème.

A t il le droit ?

Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 19:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La facture date de 2009, il y prescription.

Article L 137-2 du Code de la Consommation:

(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 4) L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Vous l'aviez mis en demeure en 2009 de mettre les travaux en conformité par l'envoi d'une LRAR?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

timkat, Landes, Posté le 30/04/2012 à 15:20
2 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Pas de mise en demeure de ma part ni de la sienne pour payer les travaux, il m'a simplement fait un rappel de facture et une autre facture avec majorations dans ma boîte aux lettres. La 1ére lettre en recommandé me fut envoyée seulement au mois de février 2012.

Peux t il toujours avoir le droit d'engager une procédure ?

Bonne réception cordialement,


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