PLUSIEUR AVIS DIFFERENTS !!!!JE SUIS PERDUE AIDEZ MOI

Sujet vu 348 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 09:53
> Droit de la Consommation


natachalana, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2012 à 09:53
6 message(s), Inscription le 19/11/2012
BONJOUR

donc voila mon histoire en 2010 jai fai apel a un chauffagiste a qui je devai 3somme
2000eur
5000eur
5000eur
Maintenan 2ans et 3moi son passer et le chaufagiste sai rendu compte que je navai pas payer la 3iem facture soit 5000eur et me demande le paiemen or il ya prescription de 2ans selon la loi 137-2 code de la consommation.

Jai donc envoyer une lettre en AR au professionel lui disan ke je navai pas a lui regler cette supposer facture car la prescription etai passer pouvez vous maidez???
Juige bien dans mes droits ? Ques que je risque ?
MERCI

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 10:07
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, depuis 2008, l'article L137-2 s'applique :

Citation :
Article L137-2

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Si le professionnel n'a pas lancé de procédure pendant les 2 ans, la dette est prescrite.

natachalana, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2012 à 10:12
6 message(s), Inscription le 19/11/2012
oui je n'est jamai eu de relance ni dapel ni de courier en AR...par contre moi meme je lui est envoyer un courier en AR lui disan que je navais plus à prouver le paiement de ce qu il prétendez ne pas avoir été payer et ne pouvais plus être réclamer. Car la prescription étant passer je ne suis plus redevable.
Peu til menvoyer au tribunal ?
Estce que je risque de payer ?

amatjuris, Posté le 20/11/2012 à 11:22
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la lettre en ar que vous avez envoyée au chauffagiste l'a-t-elle été après l'écoulement de 2 ans.
si oui la dette est prescrite.
il peut vous assigner au tribunal mais sa demande sera rejetée.
en dehors du côté juridique,il y a la simple honnéteté si ce chauffagiste qui n'est qu'un simple artisan et non une multinationale a fait son travail correctement, il n'est pas interdit de le rétribuer pour le travail fourni.
mais c'est à vous de voir.
par contre pour le service après vente il faudra trouver quelqu'un.
cdt
cdt

natachalana, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2012 à 13:35
6 message(s), Inscription le 19/11/2012
bonjour la lettre que jai ecris a ete faite en novembre 2012 sachant que la fin de prescription etai de fin juillet 2012...
Pouvez vous me confirmez que je suis bien dans mes droit et que si il memene au tribunal il ne puisse gagner merci davance

amatjuris, Posté le 20/11/2012 à 13:42
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
aucune personne raisonnable ne peut préjuger de la décision d'un tribunal.
il semblerait que selon vos explications la dette soit prescrite c'est la seule confirmation qu'on puisse vous donner.
mais personne n'accepte de gaieté de coeur de perdre 5000 € honnêtement gagnés.
cdt


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