Pendant q'uombien de temps peut on réclamer une facture

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 21:41
> Droit de la Consommation


paulolesgaz_old, Posté le 20/12/2007 à 21:41
1 message(s), Inscription le 20/12/2007
bonsoir
voila mon souci j'ai construit une maison signé un devis pour une charpente de 16000€ la personne m'a livré sans probleme n'a pas voulu d'accompte et au bout d'un an il n'a toujours pas envoyer de facture ni réclamer quoi que ce soit mon pret a ete cloturer etant moi meme a mon compte une concurence directe et inatendu a fait chuter mon CA mes revenus par la meme occasion si a l'epoque ma banque aurait ralonger mon pret sans aucun doute je doute q'aujourdhui elle le fasse d'ou ma question y a t'il un delai legal au bout duquel une entreprise ne pourrait plus exiger le paiment de cette derniere
salutations a tous

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