Peine de prison pour dette est ce possible

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 20:32
> Droit de la Consommation


genesis51, Var, Posté le 22/02/2013 à 20:32
10 message(s), Inscription le 23/02/2012
je dois 10000 euros a une ste de credit
je me retrouve sans bien sans ressources
hebergé chez de la famille
peut on etre condamne a de la prison ferme si on est dans incapacité a rembourser ses dettes

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amatjuris, Posté le 23/02/2013 à 11:42
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse est non.
par contre si vous êtes hébergé dans la famille, celle-ci sera peut être ennuyée par une société de recouvrement.
cdt


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