Panne sur matériel neuf/irréparable - échange refusé

Sujet vu 1590 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 13:52
> Droit de la Consommation


vaultier, Manche, Posté le 11/04/2009 à 13:52
3 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,
le 25 Mars dernier, alléché par une publicité Auchan pour un GPS IGN Evadeo vendu 79.90€, je cours l'acheter.
Une semaine plus tard, première utilisation lors d'un départ en week-end, le gps tombe en panne après moins de 5 minutes d'utilisation.
Le 08 Avril, à mon retour, je me rends au guichet sav du magasin ou l'employé m'échange l'appareil contre un document qui me permettra d'en obtenir un nouveau en rayon.
Seulement voilà, le modèle en question n'est plus en rayon et n'est apparemment plus fabriqué.
Je demande alors à la place un modèle présentant les mêmes caractéristiques.
Le chef du rayon, puis le représentant de la direction me répondent qu'il n'y a aucun modèle au prix de 79.90€, et que la seule solution pour moi est de demander le remboursement, ce que je refuse.
Suis-je bien en droit de réclamer un appareil au caractéristiques indiquées dans la publicité, et comment faire valoir ce droit?
Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/04/2009 à 14:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il accepte de vous rembourser tant mieux, le principe c'est l'échange si produit disponible, sinon remboursement, lisez leurs conditions générales, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

vaultier, Manche, Posté le 11/04/2009 à 14:42
3 message(s), Inscription le 11/04/2009
Je me permets d'insister encore: l'appareil ne se fait plus mais un modèle très approchant existe encore, c'est son remplaçant dans la gamme, mais lui ne bénéficie pas d'une promo, c'est ce qui fait la différence de prix.
De plus, il est impossible de trouver un appareil au même prix ( à moins que d'attendre deux ans que le nouveau modèle bénéficie à son tour d'une promo!).
Le vendeur n'est-il pas tenu de réparer(garantie 1an) ou de remplacer par quelque chose d'équivalent?

L211-5 définit la conformité au contrat, indique que le modèle remplaçant est conforme.
L211-9: Qu'est-ce qu'un coût manifestement disproportionné?

Merci.

citoyenalpha, Posté le 11/04/2009 à 16:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Art. L. 211-10. du code de la consommation dispose que :

Citation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


Vous confondez avec l'impossibilité de livrer un produit alors qu'une publicité propose ce produit à la vente sans préciser que le stock est limité et faute du vendeur d'avoir prévu un stock suffisant.
Dans ce cas le vendeur se doit de proposer un produit équivalent.

En conséquence au vu des éléments fournis le vendeur n'est pas dans l'obligation de vous livrer un produit équivalent.

Restant à votre disposition.

vaultier, Manche, Posté le 11/04/2009 à 23:40
3 message(s), Inscription le 11/04/2009
Merci à tous pour ces précisions.


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