Paiment non réclamer du magasin lors de l'enlévement du produit

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 22:03
> Droit de la Consommation


mdk, Alpes-Maritimes, Posté le 29/05/2012 à 22:03
1 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,

voilà j'ai acheté un ecran plat dans une grande enseigne il été prévu un crédit 10 fois sans frais
quand je suis allé cherché ma télé avec tous les documents pour faire le credit .
le vendeur ma remit la télé est me l'a mis dans la voiture
je partie

je n'ai rien signé pour faire le credit j'ai juste payé un accompte de 20% 2 jours avant pour réserver la télé

6 mois plutard le magasin s'apperçoit de son erreur et me demande de remplir le document pour le credit de 10 fois sans frais
alors ma question suis je obligé de payé ou alors j'ai fais une bonne affaire

merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 18:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas fait une bonne affaire car si il y a une procédure en cas de non paiement de l'intégralité de l'écran plat de votre part, vous devrez prouvez que vous l'avez payé dans sa totalité.

A la place de vous accorder un crédit, le magasin pourrait exigé immédiatement la totalité de la somme que vous devez encore.

Prenez connaissance de cet article du Code Civil;

Article 1315 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1981; Bull. Civ. VI, n° 278:

... Il appartien à celui qui se prétend libéré d'une dette d'en justifier."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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