Paiement d'un plan de maison ?

Sujet vu 451 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/08 à 15:50
> Droit de la Consommation


pcjacquet, Posté le 24/07/2008 à 15:50
3 message(s), Inscription le 24/07/2008
Il y a deux ans, mon mari et moi étions à la recherche d'un terrain sur Saint André de Cubzac (33). Nous avions repéré un terrain susceptible de nous interresser. Cette nouvelle est arrivée aux oreilles d'un maître d'oeuvre qui est venu nous démarcher à domicile. Il nous a montré son catalogue de plans et nous a dit qu'il nous ferait une proposition de devis pour notre projet. A aucun moment, il n'a précisé que cela était payant si nous ne faisons pas affaire. Nous n'avons signé aucun contrat avec lui.
Quelques semaines plus tard (août 2006), il nous a fait une proposition de maison avec un plan sommaire et un devis. Nous avons refusé l'offre pour plusieurs raisons :
- le devis était au-delà du budget prévu,
- les frais de suivi de chantier s'élevaient à 20% du montant de la construction,
- nous avions eu des échos de sa malhonnêteté par un voisin qui avait fait appel à eux dans le passé.
Finalement, nous avons acheté un autre terrain et avons fait appel à un architecte pour l'élaboration des plans de notre maison.Nous n'avons pas utilisé le plan fourni par ce maître d'oeuvre.
Il y a une semaine (presque 2 ans après), nous avons reçu une facture pour "fourniture de plans" s'élevant à 1016 euros TTC. Sommes-nous dans l'obligation de payer ?
Merci de votre réponse.
Corinne J.

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Mogettes, Posté le 28/07/2008 à 09:50
21 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonjour,

Pour un cas similaire au votre, Gloran a répondu à la question de Nathalie en date du 17/07/2008 et concernant la "Légalité d’un service payant".

Je me permets de vous retranscrire intégralement la réponse de Gloran :

"D'après ce que vous indiquez, vous n'avez signé aucun contrat, bon de commande, devis chez ce bonhomme.

Vous n'êtes donc pas contractuellement engagé, et ne devez donc RIEN.

S'il vous recontacte, envoyez lui un recommandé AR dans lequel vous préciserez n'avoir souscrit aucun engagement auprès de lui, et que le cas échéant il lui incombe de prouver la créance conformément à l'article 1315 du code civil (et oui, à lui de la prouver et non à vous de prouver que vous n'en avez pas).

Pour prouver la créance, il devra obligatoirement prouver :
- que vous avez souscrit un engagement sur une prestation, en présentant un bon de commande ou un contrat SIGNE par votre main,
MAIS AUSSI
- qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles, en présentant un bon de livraison ou document signé par vous par lequel vous attestez que la prestation a été réalisée.

EN AUCUN CAS une facture n'est un document contractuel attestant d'une créance, ça n'est qu'un document comptable unilatéral. Bien que les commerçants (arnaqueurs ?), faute de mieux, utilisent souvent cet artifice pour impressionner leurs "débiteurs", les juges ne suivront pas sur ce terrain. Attention néanmoins, si le commerçant fait signer la facture et que celle-ci contient tous les éléments d'un bon de commande (date de livraison, modalités de paiement etc) ça vaudra bon de commande.

Sans ces deux documents (bon de commande/contrat + bon de livraison), je peux vous certifier qu'il a autant de chances de gagner devant un tribunal et d'obtenir un titre exécutoire que moi de me voir pousser des ailes demain et de m'envoler. Bien entendu, il vous enverra probablement les loups du recouvrement, peu regardants à la régularité des dossiers qui leurs sont soumis, mais les erreurs de ceux-ci (atteinte à la vie privé) pourront l'envoyer au pénal...

Je vous invite à lire cet article :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bonne chance (enfin, ici, bon amusement, vu que c'est zéro risque) "

gloran, Posté le 29/07/2008 à 01:25
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ah bah j'ai même pas besoin d'en dire plus lol :)

Tenez nous au courant :)

Gloran

pcjacquet, Posté le 29/07/2008 à 08:56
3 message(s), Inscription le 24/07/2008
Merci de vos réponses à tous les deux.
J'avais lu sur un site que le devis n'était obligatoire que dans le cas de certaines professions (réparateurs electroménagers par exemple...) et que dans le cas d'un artisan ou d'une profession libérale, il pouvait faire valoir qu'il y avait eu un accord oral ou un consentement éclairé (même si ce n'est pas arrivé dans mon cas).
Cordialement,
Corinne

gloran, Posté le 29/07/2008 à 13:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Prouver un contrat oral, voilà une chose fort difficile en droit français. Votre adversaire est face à une impossibilité matérielle.

Je précise que je connais ce genre de cas : un commerçant me réclamait plus de 700 euros pour une prestation de 598 euros en contrat oral, payée par acompte de 200 euros (1/3) et solde de 398 euros. Facile à prouver puisque en plus ce sont des chiffres quasi-ronds :) J'ai tué dans l'oeuf le recouvrement par sociétée mandatée en rappelant le commerçant à la raison (et aux risques pénaux qu'il prenait pour escroquerie, au passage).

pcjacquet, Posté le 29/07/2008 à 21:35
3 message(s), Inscription le 24/07/2008
Merci à vous. Je vous tiendrai informé de l'évolution de la situation via ce forum.
Cordialement,

Corinne.


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