Non paiement de facture d'artisan

Sujet vu 227 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 13:32
> Droit de la Consommation


BAILLES, Indre-et-Loire, Posté le 26/04/2013 à 13:32
2 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,
En mars 2010, suite à une surconsommation d'eau notifié par Véolia, nous avons fais appel à une entreprise spécialisé. Plusieurs technicien et un chef de d'équipe se sont déplacés sans résultat ils on posé un compteur à l'arrivée d'eau et nous a été demandé de surveiller les mouvement de l’aiguille. Cette dernière ne bougeant pas d'un mm, et ne trouvant pas la fuite, il nous demande de prendre contact avec notre assurance pour des travaux qui consistaient à creuser de l'arrivée d'eau extérieur à 'arrivée d'eau intérieur pour voir si la fuite n'était pas sous le carrelage ou sous terre dans le jardin. Devant de tel travaux nous avons fais appel à un autre avis. il s'agissait d'une fuite de chasse d'eau en intérieur sur les WC du bas et une fuite de tuyauterie sur les WC du haut l' artisan à trouvé les pannes en 30 min. J'ai contacté l'autre artisan qui nous contactait tous les jours pour planifier les travaux. En son absence j'ai laissé le message à l'assistante faisant un bref résume. Pas de retour, quelque temps plus tard j'ai reçu une facture, j'ai téléphoné pour signaler mon mécontentement l'assistante ma assurée qu'on allait me recontacté mais rien, donc j'ai pas payé. En mars 2013, on me relance et le service contentieux me menace en justice. Que dois je faire?
Merci pour votre aide.
Très cordialement
B.Estelle

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amatjuris, Posté le 26/04/2013 à 14:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que la facture est prescrite voir l'article ci-dessous:
Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
donc en cas de relance vous dîtes que la dette est prescrite et que le tribunal vous donnera raison.
cela devrait calmer le service contentieux qui connait cet article.
cdt

BAILLES, Indre-et-Loire, Posté le 26/04/2013 à 16:44
2 message(s), Inscription le 26/04/2013
merci beaucoup
Cdt
B.Estelle


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