Paiement par chèque refusé

Sujet vu 881 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 20:15
> Droit de la Consommation


PONTVIANNE, Loire, Posté le 27/11/2009 à 20:15
1 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour.
De plus en plus souvent, le paiement de mes achats par chèque bancaire chez des commerçants m'est refusé. Est-ce légal alors que je ne suis pas interdit bancaire, pas à découvert et que je présente une pièce d'identité correspondant au nom du tireur du chèque.
Je vous remercie de votre réponse.

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Patricia, Posté le 27/11/2009 à 20:38
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Aucun commerçant n'est obligé d'accepter un chèque tout comme une CB comme moyen de paiement.
Cependant, il est tenu d'en avertir sa clientèle en apposant une affichette devant sa caisse. De façon à ce qu'elle prévoit un autre moyen de paiement avant l'enregistrement des achats.

Ce n'est pas une question de suspicion d'interdit bancaire, chèque volé, falsifié, utilisé frauduleusement ou autre... mais ni plus ni moins une règle d'utilisation de la monnaie fiduciaire.

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Cordialement.


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