Organisation de jeux - concours sur internet

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 18:51
> Droit de la Consommation


arno, Haute-Loire, Posté le 06/06/2012 à 18:51
2 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les particuliers étaient soumis à l'obligation de soumettre à un huissier le règlement d'un jeu - concours qu'ils organisent sur un site Internet / blog, s'il-vous-plâit.
Merci.

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