Ordonnace tribunal instance

Sujet vu 236 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 10:20
> Droit de la Consommation


genesis51, Var, Posté le 15/03/2013 à 10:20
10 message(s), Inscription le 23/02/2012
bonjour

j'ai reçu une ordonnance du tribunal d'instance remis par huissier a payer ma dette de 4800 euros avec titre exécutoire si je ne paye pas cette somme

suite a un litige avec finaref

j'ai un mois pour faire opposition

mais je n"ai pas été entendu par le juge lorsqu'il a pris sa décision

logiquement dans tous procès tous les protaganistes peuvent s'exprimer se défendre avant qu'un juge donne son jugement
merci de vos réponses

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kataga, Paris, Posté le 15/03/2013 à 14:47
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Non, le juge n'était pas obligé de vous entendre à ce stade. Il rend une ordonnance qui vous est notifiée et si vous faîtes opposition dans le mois, l'ordonnance est anéantie ipso facto.
La procédure ensuite reprend son cours normal, à l'issue duquel vous serez convoqué à l'audience publique puis un jugement sera rendu.


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