Oposition à des chèques emis à l'avance

Sujet vu 1027 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 21:47
> Droit de la Consommation


ghostbuster180, Var, Posté le 22/07/2009 à 21:47
1 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
Je suis adhérant d'une AMAP pour 6 mois, il me reste 3 mois à faire, elle est régie par une association, et nous dépendons ainsi d'un agriculteur.
Il est écrit clairement dans le contrat que notre "panier" hebdomadaire sera rempli en fonction de la production de l'agriculteur, qui doit par contre reverser la totalité de sa récolte à l'AMAP. Nous avons pour cela émis , au début des 6 mois , la totalité des chèques valables pour chaque panier, que l'agriculteur encaisse chaque mois, mais on s'aperçois entre temps qu' il est impossible qu'il respecte la close d'exclusivité de la distribution, vu le vide récurent du panier. Il nous est malheureusement impossible de le prouver.
Est il législativement possible de faire oposition aux chèques restants sans récolter un dépot de plainte de la part de l'agriculteur ?
Merci beaucoup.

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Patricia, Posté le 22/07/2009 à 22:57
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Non, légalement vous ne pouvez pas faire opposition sur chèque pour cette
raison.
L'opposition est trés stricte, les seuls motifs sont :
- Perte
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

Pour un paiement échelonné (plusieurs chèques émis le même jour au bénéficiaire), les chèques doivent tous être datés au jour de l'émission et non pas à la date prévue de l'encaissement.
Il est interdit de postader un chèque.

Son recours de paiement sera de faire appel à un huissier de justice et les frais seront à votre charge.
Vouloir déposer plainte pourquoi pas mais je ne peux pas vous dire si elle sera enregistrée et classée ou pas sans suite ???

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Cordialement.


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