Loi qui oblige un commerçant à vendre un produit qu'il a en stock

Sujet vu 357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 16:47
> Droit de la Consommation


michaelm1, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/06/2010 à 16:47
2 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,
je cherche le texte de loi qui oblige un commerçant à vendre un produit qu'il a en stock

exemple voici mon problème : je me présente dans un magasin de téléphonie "x" et je demande le portable "y" , le vendeur me répond on en a plus mais je vais en recevoir dans 1 heure, 1 heure passé je demande le produit "y" et le vendeur me dit que sur le produit "y" il y a 68 réservations (sans acomptes des personnes, ceux-ci on juste demander de le réserver)et il me répond j'ai reçu 20 portables "y".

quel est l'article de loi qui oblige le vendeur à me vendre le produit "y" car je suis présent physiquement et pas les autre demandeurs ?

Une petite dernière question quel aurait était la réponse si les personnes aurait versé un acompte ?

merci

michael

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frog, Posté le 09/06/2010 à 16:51
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
quel est l'article de loi qui oblige le vendeur à me vendre le produit "y" car je suis présent physiquement et pas les autre demandeurs ?

Aucun. Le vendeur a un motif légitime pour refuser la vente, puisqu'il a fait une promesse de vente préalable à d'autres clients.

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Universität Potsdam.

michaelm1, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/06/2010 à 17:03
2 message(s), Inscription le 09/06/2010
frog, Posté le 09/06/2010 à 17:09
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

Un motif légitime, il en a un, comme expliqué plus haut.

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Universität Potsdam.


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