Obligation de reprise d'un contrat paritel

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Bonjour,
Nous créons aujourd'hui un garage dans les locaux d'un garage en cessation d'activité car le gérant prend sa retraite. Il a souscrit à contrat Paritel il y a 3 ans et est encore sous contrat pour 2 ans. D'après ma comptable je serais dans l'obligation de reprendre ce contrat or il ne m'intéresse pas, je ne comprend donc pas pourquoi, puisque je crée une entreprise et en aucun cas je reprend l'ancienne, je pars donc avec une nouvelle entreprise avec un nouveau numero d'immatriculation et je ne fais qu'occuper les locaux. Pourriez vous m'éclairer?
Cordialement.

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BONJOUR marque de politesse
Il n'y a aucune obligation à reprendre le contrat Paritel, notamment si vous repartez avec une nouvelle société. Prenez un contrat téléphone/internet chez un opérateur (même local) avec téléphonie sur IP, standard téléphonique centrex (pour petites structures)... et dividez vos coûts par 3... cordialement.

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chaber Superviseur

bonjour

Il faut relire le contrat de cession du fonds de commerce

http://www.legavox.fr/blog/maitre-garcia-sarah-assetou/cession-fonds-commerce-ecueils-eviter-11723.htm#.U7ouurGwF_I

extrait: Le sort des contrats en cours
En matière de cession de fonds ce commerce, le principe est celui de non transmission des contrats à l’exception des contrats de travail en cours, du contrat de bail (Article L1224-1 du Code du travail), des contrats d’assurance de dommage (Article L 121- 10 du Code des assurances) et des contrats d’édition en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur ( article L132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
De ce fait, les contrats dont bénéficiaient l’exploitant précédant et nécessaires à la continuation du fonds de commerce devront pouvoir être négociés avant la cession définitive et même en faire une condition suspensive de la vente. Il s’agit généralement des contrats de crédit-bail, des contrats de distribution (franchise, concession, distribution sélective). Le vendeur pourra de ce fait se mettre d’accord avec le cessionnaire pour la reprise de tout ou partie des contrats qu’il aura conclu, sous réserve d’ l’acceptation des cocontractants.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Lag0 Administrateur

Bonjour Chaber,
A lire garage du milieu ce n'est pas une cession de fond de commerce.

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un conseil d'ami professionnel , vous vous engageriez sur 5 ans avec location du matériel pour un montant trimestrielle de 400€ + les communications téléphoniques plus cher au bout de 6 mois,