Obligation de faire un 2iem paiement si le vendeur perd le 1ier

Sujet vu 820 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 21:00
> Droit de la Consommation


Shining_39, Isère, Posté le 15/03/2012 à 21:00
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

5 jours après la livraison et le paiemet intégral d'un bien mobilier, le magasin de franchise m'appel et m'informe que son entrepot dans lequel était classé mon chèque de solde ainsi que sa copie de la facture à été détruit dans un incendit

Même si il n'y a aucune raison de douté de la bonne foi du magasin, suis-je dans l'obligation de refaire un chèque de paiement ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez le n° du chèque qui aurait brûlé avec la facture?

Vous demandez à votre vendeur de vous donner un document attestant sur l'honneur que le chèque n°..... tiré sur la banque...., remis en paiement de la facture (vous avez le double de la facture) n°, en date du...., pour l'achat d'un bien mobilier, a brûlé suite à l'incendie de l'entrepôt de la société......, le.....

Vous ne remettrez ce second chèque qu'après avoir reçu le document signé et daté du vendeur avec le tampon de la société.

Quand vous aurez ce document, vous en ferez une copie que vous remettrez à votre banquier pour faire opposition au premier chèque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Shining_39, Isère, Posté le 16/03/2012 à 19:24
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Tout d'abord merci de votre réponse, mais ma question ne porte pas sur les garanties mettre en place.

Si je la formule autrement :
- pourquoi devrais-je faire un deuxième paiement ?
que le magasin ai perdu mon chèque ... tant pis pour eux, ils sont probablement assurés
Je pourrais ne pas accepter et au finale avoir payer mon bien moitier prix.

Je comprends que c'est "moralement" un peu limite, d'ou mon interet pour le "légalement"
Après tout quand la situation inverse se arrive ( destruction du bien acheter - accident, incendit...) , je doute que l'on nous fournissent un autre gratuitement.

Marion2, Posté le 16/03/2012 à 19:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
NO COMMENT !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 13:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Shining

Vous devrez prouver que vous avez payé votre achat en cas de procédure par le vendeur devant la juridiction compétente.

Le chèque n'ayant pas été débité de votre compte, il n'y a aucun paiement.

Article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A vous de voir si vous voulez risquer une procédure devant le Tribunal d'Instance et être obligé de payer des dommages et intérêts plus les dépens.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2012 à 14:07
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous suspecter, sans raison, le vendeur d'intentions malhonnêtes alors que celles que vous développez le sont.

Pat76 a parfaitement répondu à votre question et à vos intentions.

Soyez assuré qu'en suivant ses conseils vous ne paierez pas deux fois.

Cordialement

Shining_39, Isère, Posté le 17/03/2012 à 21:41
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

L'objet de ma question était bien d'apprécier la situation au regard du Code Civil.
Je retiens, que c'est l'action de débiter mon compte courant qui permet de justifier le paiement. Le fait de fournir un chèque ainsi qu'une facture ne produit pas l'extinction de mon obligation.
C'est clair, mais cela ne me paraissais pas si evident.

Moi qui comptais sur un coup du sort pour gagner un peu d'argent ... tant pis.
En tout cas merci pour la qualité et rapidité de vos réponses
Cordialement,


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