Notification de prélèvement pour note d'eau en 2005

Sujet vu 368 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 17:58
> Droit de la Consommation


julie, Loire, Posté le 27/06/2012 à 17:58
1 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,

Mon conjoint a reçu un courrier du Trésor Public de la ville du Chambon-Feugerolles pour 2 notes d'eau impayée en 2005 (ce qui représente la consommation de l'année visiblement), en disant qu'ils ont fais les démarches auprès de la banque pour retirer la somme quand elle sera sur son compte (environ 250 euros). Il louait un logement social à l'OPH de l'Ondaine.

Il est possible que mon conjoint n'ai pas payé cette note car à cette époque il n'arrivait pas à gérer son budget (il a eu un plan de surendettement l'année d'après). Il ne gardait aucun papiers administratifs avant donc pas de trace de facture ou de rappel, de relevé bancaire ou de reçu de règlement en espèce.

Nous ne sommes pas contre de payer cette note si on la doit mais plusieurs questions nous taraudent.

Est-ce qu'ils ont le droit de prélevé directement sur son compte sans avoir repris contacte avec nous avant pour trouver une solution?

Puisque 2 notes d'eau consécutives visiblement n'ont pas été payée pourquoi l'eau n'a-t-elle pas été coupée?

On a trouvé sur internet un document (mais qui date de septembre 2005) de "INC Document - fiche pratique - J.229/09-05" qui dit :
"Les créances des collectivités et des établissements publics se prescrivent dans les mêmes délais que celles des particuliers : les délais du code civil (art - 2260 et s.). Les poursuites sont donc valables si le titre exécutoire a été émis dans le délai, même si à la date de sa notification ce délai est dépassé. Rappelons à titre d'exemples que le paiement de loyers et de tout ce qui se paie à l'année ou à terme périodique plus court se prescrit par 5 ans (art.2277) tandis que celui des marchandises et dons de l'eau se prescrit par 2 ans"

Comment savoir si le titre exécutoire a été émis dans le délai puisque mon compagnon n'a hélas gardé aucun papier de l'époque? Est-il possible d'avoir un double? Pourquoi faut-il 5 ans (si on considère qu'il a reçu le titre exécutoire) pour recevoir sa notification.

Et enfin est-il possible de faire des démarches pour demander un étalement de paiements dans le cas ou nous devons effectivement payer (ce qui le sera certainement)?

Merci pour l'attention porté à notre cas, en espérant avoir mis assez d'éléments pour que vous puissiez m'orienter dans nos démarches.

Respectueusement.

Julie.

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