Modification de contrat d'assurance, vice cache

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 14:51
> Droit de la Consommation


ecureuilblanc_old, Posté le 12/11/2007 à 14:51
1 message(s), Inscription le 12/11/2007
Mes questions portent d'une part sur la mise en oeuvre de l'assistance juridique de mon assurance (La MAIF)dans le cas d'un vice caché sur un véhicule, et d'autre part sur les chances d'obtenir gain de cause si j'engage une procédure contre FORD pour vice caché.

Dans les conditions générale de mon contrat il est stipulé que cette guaranti est mise en oeuvre "lorsque, agé de moins de quatre ans au moment de son achat, le céhicule est affecté d'un vice caché, au sens de l'article 1641 du Code Civil, qui s'est révélé postérieurement à la date d'effet de la garantie d'assurance et justifie une action à l'encontre du vendeur".
A la lecture de cet article, je pensais pouvoir mettre en oeuvre la "Garantie recours-Protection juridique" pour une casse moteur intervenu après 45000 Kilomètres (ce moteur GPL à lui même remplacé début 2004 le moteur GPL d'origine qui avait cassé après 66000KM dont FORD avait pris 80% des coûts de réparation en charge).
L'assurance refuse de mettre en oeuvre la garantie recours au motif que les condition générales ont été modifiées. Celles-ci imposent aujourd'hui que le véhicule n'aît pas plus de 4 ans.

QUESTIONS : Dans la mesure où nous n'avons pas signé d'avenant au contrat confirmant l'acceptation de cette modification, l'assurance peut-elle refuser de mettre en oeuvre la garantie recours ?
L'assurance nous indique que l'information nous a été communiquée par bulletin d'information. Cette seule information, bien que nous n'en n'ayons pas eu connaissance, peut-elle nous être opposée pour justifier le refus de mise en oeuvre de cette garantie ?
Quel recours avons nous pour obliger l'assurance à mettre en oeuvre cette garantie.

Quelle chance ai-je d'obtenir gain de cause auprès de FORD si j'engage un procédure pour vice-caché sur le moteur GPL neuf installé début 2004 (voir quelques précisions plus haut).

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