Modification de caution solidaire ,prêt consommation

Sujet vu 527 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 17:53
> Droit de la Consommation


santenay, Var, Posté le 14/11/2011 à 17:53
3 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire d'une personne avec qui je vivais , pour l' achat d' un véhicule , auprès du service financement du constructeur ( ford , en l occurence - financement en 48 mois / crédit gratuit / reste moins de 6.000€ à rembourser en 24 mensualités)
Séparé de cette personne depuis plusieurs mois , je souhaite me dégager de cette caution , au profit d' un membre de la famille de mon ex conjoint
Le service juridique de ce constructeur m'informe que cela n'est pas possible , la caution cessera avec la dernière échéance prélevée sur le compte de l' intéressée

j'ai par le passé modifié une caution solidaire pour un prêt immobilier sans problème ni difficultés;

Le refus de FORD Financement est-il légal ?
Quel recours ai-je pour faire entendre mon bon droit ?

Merci de votre réponse, cordialement

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amatjuris, Posté le 14/11/2011 à 18:15
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'organisme auprès duquel vous vous êtes porté caution pour votre ami n'est pas obligé d'accepter le changement que vous proposez.
l'organisme prêteur préfère toujours avoir plusieurs cautions solidaires.
vous êtes obligé de respecter l'engagement de caution que vous avez signé.
cdt

santenay, Var, Posté le 14/11/2011 à 22:24
3 message(s), Inscription le 14/11/2011
à lattention de AMATJURIS , message 2005:
merci de votre réponsez , cordialement,
Santenay

pat76, Paris, Posté le 15/11/2011 à 19:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Article L341-2 du Code de la Consommation:
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Article 2298 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006

La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.








Article L341-3 du Code de la Consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

santenay, Var, Posté le 15/11/2011 à 20:01
3 message(s), Inscription le 14/11/2011
A l'attention de Pat 76 (message 1657)
Merci de toutes ces précisions et textes de loi qui me faisaient féfaut
Bonne soirée , bien cordialement , Santenay


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