Mise en dépôt d'un paiement de facture

Sujet vu 311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/11 à 13:31
> Droit de la Consommation


Cham, Haute-Savoie, Posté le 18/07/2011 à 13:31
1 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,
Nous sommes un certain nombre d'habitants d'une petite commune à ne pas être d'accord avec notre mairie qui n'a pas su gérer une crise importante d'approvisionnement en eau. Devant l'absence totale d'informations et de communication nous voulons refuser le réglement de notre prochaine facture d'eau si nous n'obtenons pas enfin des réponses. Nous ne voulons pas pour autant avoir de problème avec le Trésor Public et pensions déposer les sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consigmation.
Est-ce possible ?
Si non, quelle autre solution pourrait s'offrir à nous ?
Merci pour vos réponses et/ou conseils
Cordialement
Cham

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, ce n'est pas possible de se faire justice soi-meme et la CDC refusera de toute façon. Vous devez avoir l'autorisation de la justice.

Citation :
Devant l'absence totale d'informations et de communication
ça ne justifie pas de ne pas payer son abonnement et sa consommation. Tout ce que vous gagnerez, c'est qu'on vous coupera l'eau pour non paiement.

Voyez avec un avocat spé en droit administratif si les décisions de la commune ont été légalement faite, si vous avez matière à contester des arrêtés municipaux etc.


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