Mise en demeure par orange

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 10:24
> Droit de la Consommation


Roland, Seine-et-Marne, Posté le 14/04/2011 à 10:24
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
Je vous explique ma situation :

J'ai effectué une cession de ligne auprès d'Orange, cependant j'ai demandé une résiliation suite à la hausse de la TVA. L'opérateur du service technique m'a répondu que cela n'était pas possible car après une session de ligne le contrat repart de zéro et donc que mon contrat a été souscris après l'annonce de la hausse de la TVA et que la résiliation pour ce motif n'est pas possible.

Étant considéré comme un nouveau contrat, j'ai donc invoqué mon droit de rétractation dans les 7 jours suivant la souscription dans une lettre avec accusé de réception.

Or j'ai aujourd'hui reçu une mise en demeure de la part d'Orange pour non paiement.

J'appelle donc le service client qui cette fois me dit que je ne peux pas me rétracté vu que le contrat a été cédé et donc a gardé son ancienneté.

Suite à ces contradictions du services clients, j'aimerai savoir si vous avez des informations sur mon statut après une reprise de ligne (nouveau client ou pas, nouveau contrat ou pas etc.) et quels sont mes droits.

merci

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