Mise en demeure par credirec sur crédit aurore de 1992

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 12:01
> Droit de la Consommation


jack55, Paris, Posté le 24/06/2009 à 12:01
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure datée du 12 juin 2009 de la société CREDIREC ainsi qu'un certain nombre d'appels menaçants sur mon portable.

La lettre fait référence "conformément aux disposition du décret 96-1112" à une lettre qui m'aurait été envoyée le 02 mars 2005 mais expédiée à l'adresse parisienne de mes parents.
Cependant à cette date mes parents avaient déjà déménagé dans le sud de la france de cette adresse.
De plus je n'ai jamais été domicilié chez eux.
Donc je n'ai jamais eu connaissance de cette lettre de 2005

le libellé de la "pseudo dette" est le suivant:
"Cette créance correspond à un crédit Carte Aurore souscrit en date du 17/01/1992.
Comme vous venez d'en être informé(e) par courrier le 28/02/2005 (évidemment je n'ai jamais reçu ce courrier), la créance
rattachée au dossier cité en référence a été titrisée au profit du Fonds Commun de Créances CREDINVEST 1
CREDIREC FINANCE est mandatée pour le recouvrement de cette créance impayée dé 1821 Euros dont 421 Euros de majoration d'intérets et pénalités de retard."

N'ayant pas de souvenirs de cette affaire, j'ai demandé à recevoir copie du dossier (carte, crédit etc...). Aucune réponse à ce jour.

J'ai vu dans différents posts qu'il y avait surement prescription et qu'il fallait contester leur mise en demeure, préciser que je n'avais aucune connaissance de ce dossier et qu'ils ne m'avaient pas adresser de copie et demander la fin du harcelement moral avec menace de poursuites en cas de récidive.

J'ai trouvé des exemples de lettre sur le net.

Je voulais juste avoir confirmation par rapport aux dates et à leur libellé.

Merci de votre réponse

Jacques

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Marion2, Posté le 24/06/2009 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Voici une réponse de gloran dans laquelle vous trouverez tous les renseignements nécessaires.

Citation :
SURTOUT NE PAYEZ RIEN

Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.


Toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...

MAIS :

Ils sont dans leur tort. Pourquoi ? Tout La dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.

Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.

Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.

Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette est prescrite.

Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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